- Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante. Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.
Exemple : un salarié est en congé du 12 au 15 Juillet, et le 14 Juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 Juillet tombe un mercredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13 , mercredi 14, et jeudi 15 Juillet).
Comment compter 3 jours francs ? Pour faire ce décompte, il faut commencer par exclure la date de départ et le date de l'échéance. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé d'un jour.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'entreprise. Par exemple, si celle-ci est ouverte du lundi au vendredi, on compte 5 jours ouvrés. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (généralement le dimanche). Il y en en a donc 6 par semaine.
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.
Les jours ouvrés représentent les jours où l'entreprise est réellement en activité (en général du lundi au vendredi). Les jours ouvrables sont pris en compte pour le calcul des congés payés alors que les jours ouvrés sont pris en compte dans les relations entre entreprises et clients (ex: pour les délais de livraison).
- Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.
« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». Autrement dit, en ce premier sens dans notre pays les délais sont en principe « francs ».
Dans cette hypothèse, il convient d'abord de décompter le mois, ce qui conduit au 12 mars, puis de décompter les jours ce qui nous amène au 27 mars. Il s'agit ici de délais non francs, de sorte que le délai expire le 27 mars à 24h. Il peut éventuellement être prorogé s'il tombe un samedi, dimanche ou jour férié.
Exemple : Une commune compte 2 000 habitants (moins de 3 500 habitants). Le délai de convocation du conseil municipal est de trois jours francs au moins. Un conseil municipal a lieu le 28 et le 25 est un jour férié. Le 25, 26, 27 sont des jours francs.
Décompte des jours ouvrés
Pour y répondre, on doit d'abord délimiter ce qu'est un jour ouvré. Il s'agit d'un jour qui est travaillé dans l'entreprise. Ainsi, si on a 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) dans une semaine, cela correspond en général à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Exemple si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, soit du lundi au samedi en règle générale. Un jour ouvré représente les jours durant lesquels une entreprise travaille réellement (habituellement du lundi au vendredi inclus), sauf les jours fériés quand elle est normalement fermée.
Le point de départ du délai de recours devant le tribunal judiciaire n'est pas un délai franc. Il se calcule de quantième à quantième. Exemple : La décision de rejet vous a été notifiée par courrier recommandé le 20 mars N ; le délai de saisine expirera le 20 mai N à minuit s'il s'agit d'un jour ouvrable.
En général on considère comme ouvrables les jours du lundi au samedi inclus. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi selon les agences bancaires). En conséquence, une semaine comporte 5 jours ouvrés et 6 jours ouvrables (sauf exception des jours fériés).
le délai franc Délai pour lequel on ne tient pas compte ni du point de départ, ni du jour d'échéance. Le jour franc est un jour entier de 0H à minuit. le délai non franc Délai qui expire le dernier jour à minuit sans allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé.
Exemple : dans notre exemple précédent, la formalité doit être envoyée le 7 juin. (pour un délai de 8 jours) ou le 31 mai (pour un délai de 15 jours) si elle peut l'être matériellement à cette date (sinon prendre par exemple le premier jour ouvrable qui précède).
Le recours préalable est obligatoire ; il est enfermé dans un délai de deux (2) mois, pour les actes règlementaires, et un délai de quinze (15) jours, pour les actes individuels (art 110 loi organique précitée).
Calcul des congés acquis
Cela veut dire qu'une semaine correspond à 6 jours. Chaque salarié présent sur toute la période de référence a droit à 5 semaines de congés payés, soit 5 x 6 = 30 jours de congés par an. Par conséquent, vous avez droit à 30/12 = 2.5 jours de congés par mois.
C'est le plus simple: un jour calendaire désigne tous les jours de la semaine, soit 365 jours par an. Tous les jours sont comptés, jours fériés, dimanches, congés…. Les jours calendaires ont donc 7 jours par semaine.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Il existe des différences entre les jours calendaires, les jours ouvrés et ouvrables : les jours calendaires correspondent aux 7 jours de la semaine ; les jours ouvrables correspondent à 6 jours sans compter le dimanche ; les jours ouvrés correspondent à 5 jours sans compter le samedi et dimanche.
La méthode de décompte des congés payés
Selon le Code du travail, les congés payés doivent être décomptés en jours ouvrables. Cela signifie que le congé débute le premier jour où le salarié travaillerait s'il n'était pas en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu'à la reprise du travail.
Traditionnellement, le salarié travaille du lundi au vendredi. C'est donc la semaine entière qui est prise en compte à l'exception du samedi et du dimanche qui sont des jours non travaillés. Lorsqu'une entreprise ouvre le samedi mais pas le lundi, ce calcul se fait en comptant du mardi au samedi.