La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier : Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France en France.
Vous n avez aucun moyen de le savoir jusqu'à ce que l oqtf soit prise. L oqtf est caduque au bout de 12mois sauf si elle est annulée par le tribunal administratif à l issue d'un recours contentieux.
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Une OQTF est valable pendant 12 mois. Cependant ce délai est suspendu durant toute la procédure de recours et reprend à zéro à partir du jour où le Tribunal rend son Jugement. Si le Tribunal annule l'OQTF, elle disparaît et il est alors possible de redéposer une nouvelle demande de titre de séjour.
Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF. Cette décision doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
Lorsqu'une OQTF a été prise depuis plus d'un an, elle est toujours valable. L'étranger doit exécuter la mesure d'éloignement.
Outre les régimes de protection, plusieurs raisons empêchent l'exécution des OQTF : le refus de certains Etats, notamment au Maghreb, de délivrer les laissez-passer consulaires indispensables pour les retours contraints, les décisions judiciaires défavorables à l'exécution des OQTF ou encore la saturation du dispositif ...
Comment faire annuler une OQTF ? Tous les étrangers qui ont reçu une OQTF avec un délai de départ volontaire disposent de 30 jours pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif. Ce délai est compté à partir de la réception de la notification de l'arrêté de l'OQTF.
Lorsqu'un étranger reçoit une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), il a le droit de contester la légalité de cette mesure devant le tribunal administratif ou devant l'autorité qui a pris l'arrêté qui l'oblige à quitter le territoire, notamment le préfet. On parle d'un recours gracieux.
Les conditions de régularité Pour être régulière, l'OQTF doit être signée par le préfet du département où réside l'étranger, et motivée (sauf lorsqu'il s'agit de l'étranger qui n'a pas reçu le renouvellement de séjour ou qui a été refusé).
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives. Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF).
Une OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est en principe de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours.
Pour rappel, en France, seuls les mineurs bénéficient d'une "protection absolue" – quel que soit leur statut. Il est impossible de les expulser.
Tout étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). L'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers énumère en effet des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle décision.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Motifs de refus de renouvellement d'un titre de séjour
En cas de ressources insuffisantes, le renouvellement peut être refusé. Absence de logement stable : Le demandeur doit fournir la preuve qu'il dispose d'un logement stable en France. Un hébergement précaire ou incertain peut entraîner un refus de renouvellement.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans.
Carte de résident de longue durée - UE.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants : Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État. Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes.
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l' Ofii : Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration pour retourner dans votre ...
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
Ils ne sont pas expulsables pour diverses raisons : parents d'enfants français, impossibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire, ou encore risque de traitement dégradant dans leur pays d'origine, par exemple ; mais ils ne remplissent pas non plus les conditions suffisantes pour obtenir la régularisation.