– la « tierce introduction » permet, sous conditions, de sous-traiter et de s'appuyer sur les mesures de vigilance appliquées par un autre professionnel.
La tierce introduction est une relation entre un organisme financier et un tiers introducteur, ce qui exclut que le tiers introducteur ne soit pas la personne qui mette en œuvre les obligations prévues au 1er alinéa des articles L. 561-5 et L. 561-6 du CMF.
Selon la loi, la déclaration de soupçon doit comporter des éléments relatifs à l'identification du déclarant, l'identification et la connaissance du client ou du bénéficiaire final ainsi que des éléments d'analyse du soupçon motivant la déclaration.
Les obligations de vigilance à l'égard des clients portent sur : - l'identification et la vérification de l'identité du client (2.1), et le cas échéant du bénéficiaire effectif (2.2) - la connaissance de l'objet et de la nature de la relation d'affaires et tout autre élément d'information pertinent (2.3).
Risques élevés : mesures de vigilance renforcée
L'ordonnance prévoit que les mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé.
Les mesures KYC (Know Your Customer) sont établies autour d'un processus d'identification et de vérification de l'identité d'un client dans lequel une série de contrôles et de vérifications sont appliqués pour éviter les relations commerciales avec des personnes liées au terrorisme, à la corruption ou au blanchiment de ...
Les professionnels précités ont l'obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
Obligation de vigilance
une attestation de vigilance, délivrée par l' Urssaf , qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance.
QUI EST PPE ? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un État étranger ou d'une organisation internationale, ainsi que leurs proches.
La nécessité du blanchiment est donc liée à une infraction sous-jacente, à savoir une activité dont le revenu est illicite ou a échappé à l'administration fiscale. Ces infractions sont listées par le Groupe d'action financière (GAFI) et dans le code de procédure pénale de chaque pays.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
A noter : les banques doivent systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
Le blanchiment donne un vernis de légitimité à ces fonds et permet d'éviter toute poursuite. Il complique également la tâche des services chargés de l'application de la loi qui tentent de remonter la piste de l'argent.
La DGCCRF est l'une des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
On décrit souvent le mécanisme du blanchiment par trois phases : le placement, l'empilage et l'intégration. Tout d'abord, le placementconsiste à introduire dans le système financier d'un pays des fonds provenant d'opérations délictueuses.
Ainsi, par exemple, il est relevé que les fonctions publiques importantes exercées au niveau local ou régional ne sont pas reprises dans la définition légale de PPE. Notamment, les maires et bourgmestres des villes ne sont ainsi pas visés.
Pour les PPE, il n'existe pas de listes officielles en sachant que leur champ est vaste, puisque les personnes politiquement exposées regroupent les personnes qui exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d'un Etat ...
Pourquoi les PPE sont-elles des personnes présentant des risques ? Les PPE sont des partenaires d'affaires à risque. Ce risque existe plus particulièrement pour les institutions financières, voire une assurance, et pour les entreprises.
Un « donneur d'ordres » est une personne physique ou morale qui commande à des entreprises sous-traitantes l'exécution d'un travail.
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf. L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée.
Ils ont l'obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).