Un Groupement Foncier Agricole (ou GFA pour les intimes), est une société civile qui a pour objet la détention de foncier agricole. Il permet d'acheter du foncier agricole à plusieurs personnes, exploitant·es ou non des terres. Ces personnes sont appelées les associé·es.
L'intérêt d'un GFA réside dans le fait de faciliter la reprise, l'installation, l'agrandissement, mais aussi la transmission du foncier d'exploitation. En d'autre termes, il permet de préserver l'unité du patrimoine et de mener une organisation cohérente lors de la transmission des terres et bâtiments d'exploitation.
Comment fonctionne la garantie financière d'achèvement (GFA) ? En cas de défaillance du promoteur, un garant extérieur prend le relais et s'engage à financer les travaux pour mener à bien l'opération conformément au descriptif de la résidence et aux prestations indiquées.
La garantie financière d'achèvement est un engagement écrit, délivré par un établissement de crédit, une banque ou une compagnie d'assurance qui prend la forme d'un engagement financier de faire ou de payer pour faire face à l'achèvement d'un programme de contruction de logement.
Aux termes de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier.
La société n'est pas tenue d'évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports. Le GFA peut être géré par un ou plusieurs gérants qui sont nommés dans le cadre des statuts ou à la suite d'une décision collective. Ces derniers peuvent être parmi les associés ou les tiers.
Investir dans un GFA, c'est détenir les parts d'une société civile. Il faut être au-minimum 2 pour constituer un GFA. Par ailleurs, la loi prévoit des avantages fiscaux aux GFA qui louent à long terme.
Quel est le prix d'une Garantie Financière d'Achèvement ? Le prix de la GFA se calcule en fonction du dossier. Plus un promoteur a d'expérience, de fonds propres et de garanties à présenter moins le taux sera haut. En moyenne, cela correspond à 0,25% jusqu'à 0,80% du prix des travaux TTC.
La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance. Elle protège l'assuré (le client de l'intermédiaire) d'une non-restitution des fonds encaissés par l'intermédiaire d'assurance, lorsqu'ils sont destinés à être reversés.
Quand souscrire la GFA ? La GFA doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Le jour de la signature des actes devant le Notaire, ce dernier va vérifier certaines pièces, comme la note de couverture GFA/DO et les quittances de l'assureur.
Afin d'obtenir une garantie financière d'achèvement, le promoteur devra monter un dossier auprès d'un assureur ou de la banque pour démontrer la viabilité de son projet, l'expérience de ses dirigeants, la rentabilité du programme, son niveau d'apport en fonds propres, ainsi que l'avancement des pré-commercialisations.
Le groupement foncier agricole (GFA) est, par principe, soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes. Il est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est ainsi personnellement assujetti à l'impôt sur le revenu pour sa part dans les résultats sociaux.
Des parts de GFA sont la plupart du temps proposées par des banques ou des organismes financiers.
La valeur des parts sociales de GFA est donc égale à la valeur des biens composant l'actif du groupement, déduction faite du passif social et sans qu'il y ait lieu de pratiquer un abattement supplémentaire.
L'assurance responsabilité professionnelle (RCP) est une assurance obligatoire pour ouvrir une agence immobilière.
Avec le système de l'assurance caution, c'est un organisme financier spécialisé qui se porte garant du remboursement de l'emprunteur auprès de la banque accordant le financement. Si l'emprunteur fait défaut, c'est la société de caution qui paiera à sa place avant de se retourner contre le propriétaire défaillant.
Pour obtenir une caution bancaire, le futur locataire doit s'entretenir directement avec son conseiller puis signer un contrat de cautionnement. Si la demande de caution bancaire est accordée, le locataire verse la somme convenue sur un compte bancaire.
Ce droit de retrait peut s'exercer de deux manières : - soit l'associé qui veut se retirer propose un remplaçant à qui il cède ses parts sociales ; - soit il demande le rachat de ses parts sociales par la société ou par les autres associés.
L'immatriculation des GFA s'effectue au registre du commerce.
La création d'une SCEA nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre ou d'âge (un mineur peut être associé d'une SCEA). Le gérant d'une SCEA peut être exploitant agricole ou non.
L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €. "
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.
La société doit être constituée de seulement deux associés au minimum. Il peut s'agir de conjoints, de proches ou de simples investisseurs. Chacun d'eux détient des parts sociales en fonction de son apport dans la société. D'ailleurs, ils peuvent apporter un bien dont ils disposent déjà.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Pour cela, il suffit de remplir une déclaration 2044 et de la joindre à sa déclaration générale de revenus 2042. Ce document est téléchargeable sur Internet. Il faut alors reporter le revenu net foncier obtenu dans la 2044 sur la déclaration 2042.