Elles se réalisent à travers les Plans directeurs d'aménagement urbain (PDAU) et les Plans d'occupation des sols (POS).
PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME (PDAU)
– Loi n°90.29 du 1ER décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme.
Le POS est un instrument réglementaire, fixe les droits de construction mais ne crée pas de droit à construire, dans « le respect des dispositions du PDAU, le POS fixe de façon détaillée les droits d'usage du sol et de construction » (loi 90-29, art. 31).
Un POS ou Plan d'Occupation des sols était un document d'urbanisme valable à l'échelle de la ville. Il a progressivement été remplacé par le PLU. Il définissait les règles d'urbanisme en matière de construction, ou de modification des constructions existantes.
Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967. Avant les PLU, il édictait l'ensemble des dispositions d'urbanisme réglementaire applicables dans une commune.
Le PLU , qui remplace le plan d'occupation des sols (POS), permet aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune après avoir élaboré un diagnostic d'ensemble et une politique globale pour l'aménagement et le renouvellement de la commune.
Le POS est élaboré et voté par le conseil municipal mais attention le conseil municipal doit tenir compte des très nombreuses contraintes qui lui sont imposées par l'Etat.
La loi Alur met fin aux plans d'occupation des sols (POS) pour encourager les collectivités à se doter d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Pour cela, il faut impérativement consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et/ou la carte communale de la commune où le terrain se situe afin de prendre connaissance des zones et secteurs locaux comme les espaces boisés classés à conserver, les zones inondables, et les zones régies par le code de l'urbanisme.
Le plan d'aménagement de zone, porté par la personne publique à l'initiative de la création d'une ZAC, précisait les droits d'utilisation des sols sur la zone (logements, commerces, locaux industriels, etc.) ainsi que les équipements collectifs, qu'ils soient privés ou publics.
Le PLU est consultable à la Mairie de votre commune.
Sur place, on vous fournira le PLU sous format papier ou bien en document numérisé si vous en faites la demande et que la mairie de votre commune le permet. La consultation du PLU de votre commune est gratuite.
Ce droit est opposable aux tiers parce qu'il est publié. L'accomplissement d'une formalité de publicité permet de rendre certains actes opposables aux tiers, c'est-à-dire aux personnes qui ne l'ont pas signé.
Le prix d'un bornage de terrain par un géomètre varie entre 500 et 1.500 euros en moyenne en fonction de la difficulté du bornage, de la taille du terrain et du nombre de bornes à placer (2 bornes, 4 bornes ou plus).
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée.
Définition de la Zone U
Selon l'article R 151.18 du code de l'urbanisme le terme de zone U qualifie « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.»
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) est fixé par les communes et détermine la surface constructible par rapport à la superficie du terrain. Le COS fixe donc la densité maximale de construction autorisée sur un terrain.
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi) instauré par la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
(1) Le Plan Sommaire d'Urbanisme est un document qui fixe l'affectation des sols et définit le périmètre de chacune des zones d'affectation. Il édicte de façon sommaire, pour chacune d'entre elles, les règles, restrictions et servitudes particulières d'utilisation du sol.
L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU [9].
La carte communale est un document d'urbanisme simple pour les petites communes n'ayant pas élaboré de Plan local d'urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire.
Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'État dans le département.
La délibération approuvant une modification simplifiée du PLU(i) devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.