Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés.
Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l'entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires.
Le statut juridique correspond à la forme juridique que prend une entreprise lors de sa création. En d'autres termes, il s'agit du cadre juridique selon lequel une entreprise existe au sein d'un environnement donné. Cet environnement est à la fois juridique, fiscal, et commercial.
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
Statut juridique d'une personne physique. Dès sa naissance, une personne est reconnue, instituée : elle est inscrite dans une généalogie, elle a un nom, prénom, une nationalité et un domicile (c'est l'identification de la personne physique).
Le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Le statut social fait référence à la position sociale qu'un individu occupe au sein d'une organisation sociale donnée. Il est relié à un ensemble de droits et de normes sociales qui ont cours dans un groupe culturel donné.
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, pigiste, intérimaire.... les statuts professionnels posent un cadre légal qui va notamment déterminer vos conditions de travail, votre environnement professionnel, votre rémunération.
Les statuts d'entreprise sont généralement rédigés par les associés (cas de sociétés commerciales : SARL, EURL, SASU) ou par les actionnaires (cas de sociétés par actions : SA) qui ont mené à terme leur projet personnel et qui ont une vision claire de leur future société.
Un « statut » fait référence à ce qui a été statué, ce qui a été acté par décision administrative, juridique, etc.
D'une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l'entreprise comme la SA, la SARL, l'EURL… le statut juridique d'une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…) découlant de cette forme.
La SARL : définition et caractéristiques
La SARL est une société à responsabilité limitée, il s'agit d'une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.
Afin de connaitre la forme juridique d'une entreprise ou société, il faut faire une demande auprès : du greffe du tribunal de commerce. en adressant une requête en ligne auprès du site Infogreffe.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
On note cinq grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif. Le point sur ces 5 formes juridiques dans cet article.
Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l'un des trois statuts juridiques suivants : l'entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Ainsi, pour connaître le statut juridique, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce et de demander une copie des statuts de la société : Soit au guichet du greffe du tribunal de commerce ; Soit en ligne, sur le site Infogreffe.
condition, position, rang, situation. – Littéraire : état.
Le concept de «rôle» sert de point d'articulation entre la psychologie et la sociologie et se trouve, de ce fait, au centre de la psychologie sociale. Le statut coïncide avec la position occupée par un individu dans un domaine de la vie sociale.
Quel statut juridique choisir pour ouvrir un commerce ? Un commerçant à le choix entre plusieurs statuts juridiques. En effet, il peut choisir d'exercer son activité sous le statut d'auto-entrepreneur, ou sous une autre forme de société (une SARL, une EURL, une SAS ou encore une SASU).
Une SARL peut être créée par une seule personne (il s'agira alors d'une EURL), alors qu'une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ; Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu'aucune limite n'est fixée pour les SA.
L'EURL ou la SARL sont les statuts juridiques de société les plus utilisés par les créateurs d'entreprise.