L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247 a défini l'acte d'état civil de la manière suivante :« l'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes ».
L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
L'état civil est le moyen permettant au pays l'enregistrement continu et exhaustif des naissances, des décès et de la situation maritale de leurs habitants.
Vous pouvez justifier votre état civil en produisant l'original ou les photocopies des pièces suivantes : la carte d'identité ; le livret de famille ; le passeport.
L'attribution du nom est filiale (transmission du nom du ou des parents) ou administrative (lorsque le ou les parents n'apparaissent pas sur l'acte, l'officier d'état civil attribue plusieurs prénoms à l'enfant, le dernier tenant lieu de nom de famille).
L'officier d'état civil instruit et constitue les actes d'état civil : naissance, mariage, adoption, décès. Il délivre les livrets de famille et assure la tenue des registres officiels. C'est un agent territorial rattaché à une mairie.
Chaque circonscription d'état civil comporte un officier de l'état civil, chaque centre secondaire, un agent de l'état civil. Il peut être adjoint, à l'un et à l'autre, un ou plusieurs suppléants.
- La fiche familiale d'état civil et de nationalité française est établie, au vu à la fois du livret de famille ou des extraits d'actes de naissance pour l'état civil et des cartes nationales d'identité de chacun pour la nationalité.
La plateforme Demarcheo.com a ceci de particulier qu'elle permet d'obtenir rapidement par voie postale les actes d'état civil – tels que les actes de naissance, de décès ou de mariage. Pour orienter les clients dans leurs démarches, le service met également à leur disposition une hotline disponible 7j/7.
En remplissant ce questionnaire en complémentaire du questionnaire d'état civil, le notaire pourra voir très rapidement s'il est nécessaire d'optimiser votre patrimoine et comment cela est possible. Encore une fois cela permet un gain de temps non négligeable.
Pour les consulter, vous devez vous rendre en mairie et effectuer une demande de consultation. Vous devrez justifier votre identité, soit être un membre de la famille du défunt, pour obtenir le registre intégral d'état civil pour : L'acte de naissance ; L'acte de mariage.
L'état civil est un ensemble d'informations qui définissent juridiquement le citoyen aux yeux de l'état et des tiers. Il permet à chaque individu d'exercer ses droits et devoirs. C'est aussi et surtout un moyen de contrôle des citoyen-e-s par l'état.
L'article 53 du Code civil prévoit que le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers d'état civil, et requerra contre eux la ...
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
Vérifiez auprès du tribunal l'état matrimonial de la personne. Rendez-vous au palais de justice de la ville où la personne s'est probablement mariée. Les documents sont souvent utiles pour déterminer l'état matrimonial actuel d'une personne. Le public est autorisé à consulter les registres des mariages.
Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant. En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d'un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile. En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès).
Pour devenir officier d'état civil, il faut en général passer un concours interne ou externe. Le poste et donc le concours est accessible sous condition de l'obtention d'un diplôme de niveau 3 (brevet, CAP…) et relève de la catégorie C.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Le fonctionnement
Les conseillers municipaux sont élus par la population lors des élections municipales. Ils siègent au sein du Conseil municipal ; leur nombre varie en fonction de la population de la commune et les différentes tendances politiques issues du vote sont représentées.