Le contrat de freelance permet de faire appel à un travailleur indépendant, c'est-à-dire une personne travaillant seule, pour réaliser une mission, souvent ponctuelle ou de courte durée, pour le compte d'un ou de plusieurs clients.
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte.
Le travailleur indépendant (ou freelance) se définit comme un professionnel qui travaille à son compte pour des clients qu'il choisit. Il peut évoluer sous le statut de l'entreprise individuelle ou de son extension l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Les avantages du statut de travailleur indépendant
Le travailleur indépendant bénéficie d'une situation ultra-flexible. Il choisit ses horaires comme bon lui semble. Personne ne lui impose de cadre de travail. Par ailleurs, il ne doit rendre de compte à personne hormis aux associés, pour sa gestion.
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
En fonction de la nature de votre activité, vous relevez du secteur de l'artisanat, du commerce, de l'industrie ou des professions libérales. Concrètement, l'activité indépendante se distingue de l'activité salariée, car elle est exercée en toute indépendance sans qu'il existe de lien de subordination.
La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC) Être dirigeant d'entreprise.
Un autoentrepreneur ou un micro-entrepreneur qui gère seul son activité est un travailleur indépendant mais tous les travailleurs indépendants ne sont pas forcément sous le régime de l'auto-entrepreneur car ils peuvent choisir un statut juridique et dépendre d'un autre régime.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Contrairement à un salarié, qui bénéficie d'une certaine stabilité au niveau de ses revenus, le travailleur indépendant n'a aucune garantie quant à sa rémunération. Cette dernière peut subir des variations, à la hausse, comme à la baisse chaque année, et même chaque mois.
Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale : pour votre déclaration de revenus 2021, vous n'avez qu'une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
Un entrepreneur individuel peut se verser une rémunération dès que sa trésorerie le permet. Il est conseillé de se verser une rémunération fixe chaque mois (comme prévu dans votre bilan prévisionnel). Ainsi, en fin d'année, le suivi de votre rémunération globale sera plus facile.
Les cotisations sont collectées par le réseau des Urssaf auprès des employeurs et des travailleurs indépendants. Elles sont ensuite directement réparties entre l'ensemble des organismes sociaux.
Si le statut de travailleur indépendant est parfois appelé statut de freelance, il ne doit pas être confondu avec l'auto-entrepreneur. Malgré tout, des contraintes subsistent, notamment une instabilité de l'emploi.
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
Comme vous le savez, une activité indépendante n'ouvre pas de droit aux allocations de chômage. Il s'agit en effet d'une prestation à laquelle vous pouvez uniquement prétendre si vous avez déjà travaillé en tant que salarié.
Attention : ne créez pas votre entreprise AVANT de vous inscrire ! Pour bénéficier de l'ARCE, l'inscription auprès de Pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l'entreprise. La date prise en compte est celle de l'immatriculation ou du début de l'activité.
Toute personne qui reprend une activité salariée peut cumuler une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec sa rémunération. Et ce, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d'heures travaillées. À condition de rester inscrit à Pôle emploi.
Si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 francs, vous devez vous annoncer spontanément auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Une page d'information de l'AFC vous permet de savoir si votre entreprise est assujettie à la TVA ou non.
Il est recommandé de faire reconnaître son statut d'indépendant dès les premiers mois d'activité afin de bénéficier le plus rapidement possible d'une couverture.
Lors des deux premières années d'activité, le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants s'effectue sur la base d'un revenu forfaitaire. Cette base s'élève à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 8 358,48 € en 2023.