Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille. Plus précisément, il s'agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs.
La SARL de famille convient particulièrement à des associés, issus d'une même famille qui souhaitent développer une activité de location meublée. Un associé de SARL familiale n'est pas obligé d'exercer une activité professionnelle au sein de la SARL de famille.
La société doit être formée uniquement entre : Des personnes parentes en ligne directe (ascendants ou descendants, quel que soit le degré de parenté), Frères et sœurs, Conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Il existe divers régimes d'imposition pour la SARL de famille. En effet, bien qu'elle soit par principe soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, les associés de la SARL de famille ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IRPP).
Des dividendes ordinaires
Vous pouvez également vous verser le bénéfice de votre société sous forme de dividendes ordinaires. Il faudra toutefois retenir 30% de précompte mobilier sur le montant total mais vous n'aurez plus besoin par la suite de déclarer ces revenus à l'impôt des personnes physiques.
En tant que dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir une rémunération, soumise à cotisations sociales et/ou un revenu sous forme de dividendes. Toutefois, pour que des dividendes puissent être versés ou “distribués” aux associés, la société doit avoir réalisé des bénéfices.
Les charges fiscales d'une SARL
Comme toute entreprise, la SARL paie des impôts sur ses bénéfices. Le principe est la soumission de la SARL à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal d'IS est désormais de 25 %. Ainsi, l'État prélève un quart du bénéfice de la SARL.
La SARL : les charges sociales salariales
Elles comprennent : Les cotisations d'assurance maladie : elles représentent 0,75% du salaire brut. Les cotisations d'assurance vieillesse : elles représentent 10,10% du salaire brut. Les cotisations d'assurance chômage : elles représentent 2,40% du salaire brut.
Il saura, en cas de besoin, vous confirmer le choix de votre statut juridique et le régime de sécurité sociale applicable au gérant. En moyenne, il faut prévoir un budget hors frais administratif d'environ 1500 – 2000 € pour créer une SARL avec un expert-comptable ou un avocat.
La SARL (ou l'EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs cogérants. Le gérant de la SARL est le chef de l'entreprise : il conclut les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l'y autorisent.
Dans une SARL, c'est donc le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu'il soit associé ou non. La délégation de pouvoirs permet néanmoins d'attribuer à d'autres personnes la capacité d'engager la société, pour des actes déterminés.
Un majeur incapable peut-il devenir associé d'une SARL ? Trois types de majeur incapable sont à distinguer : Le majeur placé sous tutelle, sous curatelle et sous sauvegarde de justice.
Ce type d'entreprise est le plus souvent créé sous la forme juridique d'une SARL (société à responsabilité limitée), d'une SA (société anonyme), ou d'une SAS (société par actions simplifiée).
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
la holding « familiale » : il s'agit du cas dans lequel les sociétés filiales du groupe sont détenues par les membres d'une même famille, la holding est alors créée pour des besoins de succession patrimoniale dans la famille. C'est un montage mis en place pour faciliter la succession, voir la donation.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Généralement, elle se situe entre 1 500 et 10 000 € par mois. Toutefois, ne pas vous verser de rémunération minimale vous pénalise concernant votre protection sociale et notamment votre retraite.
Ce sont principalement liés à la nature de la rémunération et des avantages ; et liés au statut du gérant ou dirigeant de la société. Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS.
Comment se calculent les cotisations URSSAF du gérant majoritaire ? Les cotisations du gérant d'une SARL se calculent sur le montant de sa rémunération (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…). Les cotisations URSSAF représentent globalement 45 % du montant de la rémunération nette versée au gérant de SARL.
Pour une SARL faisant des bénéfices inférieurs à 38 120 €, présentant un capital inférieur à 7 630 000 € et disposant d'un capital intégralement libéré : 15 % sur la part des bénéfices ; Pour une SARL faisant des bénéfices supérieurs à 38 120 € : 25% sur la part des bénéfices.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Légalement, et que ce soit en cas de démission, de départ à la retraite, ou même de révocation, le Gérant d'une Sarl n'a droit à aucune indemnité particulière lors de la cessation de ses fonctions. Pour autant, il ne lui est pas interdit d'en négocier une avec les associés.
- Les compléments de rémunération suivants sont exonérés du paiement de cotisations sociales : - Les indemnités de transport ; - Véhicule de transport professionnel ; - Les titres restaurants : appelés également ticket restaurant, chèque de table, chèque restaurant ou chèque de déjeuner.