Qu'est-ce qu'une SPFPL ? La société de participation financière des professions libérales est une forme sociale qui est destinée aux professions libérales, ayant pour objectif de permettre la détention d'une ou de plusieurs participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL).
La création d'une SPFPL permet la transmission de la société d'exercice à un enfant sous le régime attractif résultant du pacte DUTREIL-transmission, permettant de transmettre la société en quasi franchise de droits de mutation.
Une SPFPL peut être constituée par : Des pharmaciens titulaires. Des pharmaciens adjoints. Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
La SEL permet ainsi de faire des réserves hors prélèvements fiscaux et sociaux et donc de réaliser des investissements en matériels et équipements beaucoup plus importants qu'en exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu.
La Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) est une société à objet civil mais de forme commerciale. Elle fonctionne avec au minimum trois associés. Les professionnels qui exercent à l'intérieur de la société doivent détenir ensemble la majorité des droits de vote.
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP : les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs.
Par ailleurs, dans les SEL ayant pour objet une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote peut aussi être détenue par l'une des personnes exerçant une des professions juridiques ou judiciaires (avocat, notaire, huissier de justice, mandataire judiciaire, etc.)
La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible | economie.gouv.fr.
Les formalités de création de la Société d'Exercice Libéral (SEL) sont les même que pour le statut juridique qui la compose : un avis de publication de la société dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) une immatriculation au greffe du tribunal de commerce. la rédaction des statuts constitutifs.
Le régime fiscal
L'impôt sur les sociétés s'applique aux SPFPL sur les bénéfices/dividendes générés par les sociétés d'exercice et les produits d'exploitation. Elles sont donc soumises à un prélèvement de 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120 euros, et de 25% pour ceux supérieurs dès 2022 (28% auparavant).
Toutefois, une SPFPL doit être majoritairement détenue par des professions libérales exerçant dans les SEL, et les investisseurs externes doivent souvent être d'anciens praticiens ou d'autres parties prenantes.
Tout d'abord, pour ouvrir ou reprendre une pharmacie, il faut obligatoirement être titulaire du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. De plus, une expérience professionnelle d'au moins 6 mois est nécessaire. L'ouverture d'une pharmacie est soumise à la délivrance d'une licence par l'ARS.
Les exigences juridiques en rapport avec la constitution d'une SPFPL. Les SPFPL peuvent être créées soit sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), soit sous la forme d'une société par actions (SAS, SA, SCA).
Pour créer une société holding, celle-ci doit détenir plus de 50% des actions ou des parts sociales des entreprises pour les contrôler. La création d'une holding donne naissance à un remplacement des associés ou actionnaires (donc personnes physiques) par une entité morale.
Qui sommes-nous ? INTERFIMO a été créé en 1969, sous l'égide de l'UNAPL, par les syndicats des Professions Libérales pour aider leurs membres à obtenir des financements attractifs, grâce à la technique du cautionnement mutuel. Les observations d'INTERFIMO sur les étapes clés d'une carrière libérale.
La caractéristique fondamentale de la SCP est la mise en commun, par les associés, des moyens matériels et financiers et des recettes pour exercer leur activité. Dans la pratique, la SCP paie les frais de fonctionnement de l'ensemble et perçoit les honoraires.
Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise.
Qui peut être dirigeant d'une SELARL ? Le dirigeant de la SELARL doit être choisi parmi les associés exerçant la même profession que cette dernière.
Quel doit être le montant du capital social de la SARL ? Comme pour la SASU, la loi n'impose pas de montant minimum pour ce financement de départ de la société. Il est librement fixé par les statuts et peut même être d'un euro symbolique.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d'agir pour la société. Le gérant d'une SARL est responsable de sa gestion et ne doit pas prendre de décisions qui ne sont pas définies dans ses fonctions.
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
La raison sociale est le nom de votre société, c'est celui par lequel, en principe, elle sera connue de ses clients, de vos partenaires, et du grand public. On parle aussi de dénomination sociale. Il est donc essentiel de bien la choisir !
La SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées. Ce type de société libérale, très similaire à la SARL, est adopté par de nombreux avocats, médecins ou architectes.