Pour consulter le fichier immobilier ou demander des documents relatifs à la propriété d'un bien immobilier, il faut remplir le formulaire CERFA n°11187*05 et l'adresser au service de publicité foncière dont dépend le bien en question.
Pour trouver l'adresse du service de publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien immobilier concerné, rendez-vous sur l'annuaire du service public, disponible sur leur site.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Vous pouvez accéder à ses coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ». Vous pouvez par exemple savoir si le bien concerné est grevé d'une hypothèque ou d'une servitude.
Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.
Je ne suis ni notaire ni avocat. Puis-je consulter les renseignements qui sont dans le site du Registre foncier? Oui. Toutes les personnes intéressées peuvent consulter les renseignements contenus dans le Registre foncier du Québec, car ils sont du domaine public.
La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts, sur place ou à distance, est libre. Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public. La copie est délivrée par l'établissement public à titre de simple renseignement.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
L'hypothèque, portant sur un bien immobilier, doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière. Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Il s'agit de permettre au public de s'informer de la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par la Conservation des hypothèques, Administration du Ministère des finances.
Le service de la publicité foncière, anciennement appelé “bureau de conservation des hypothèques” est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers.
Les actes soumis obligatoirement à la formalité doivent, en règle générale, être présentés à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date de signature (CGI, art. 635), à défaut des pénalités sont dues (CGI, art. 1727 et art. 1728).
Pour savoir si un bien est hypothéqué, il existe une solution très simple : la demande d'état hypothécaire. Sur Hypothèques en ligne, nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié, des démarches facilitées et une possibilité de rendez-vous avec un analyste hypothécaire pour répondre à vos interrogations.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit. Le notaire peut vous facturer des frais. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire.
Le principe de l'effet relatif signifie qu'aucune publication ne pourra être effectuée au service de la publicité foncière par un ayant cause quelconque, si le titre de son auteur n'a pas été lui-même publié.
Considéré comme l'état-civil d'un immeuble, l'état hypothécaire (appelé également relevé hypothécaire) est un document qui recense l'histoire du bien, notamment tous les propriétaires et toutes les charges dont il peut être grevé.
W. Certificat hypothécaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers à partir d'une certaine date à délivrer en urgence.
Un état hypothécaire permet de tracer la vie d'une propriété, d'un terrain, d'un bien immobilier quel qu'il soit. Grâce aux notaires, il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique d'un bien en indiquant notamment : Le(s) propriétaire(s) Les garanties prises (= le relevé d'inscription)
Le site internet cadastre.gouv.fr permet de simplifier vos démarches en vous offrant la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et d'imprimer gratuitement des extraits de plan aux formats A3 et A4.
Un notaire a la possibilité d'accéder au Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC), service de la Direction Générale des Finances Publiques. A partir du numéro de parcelle cadastrale, il peut ainsi identifier son propriétaire (personne physique ou morale).
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Afin de pouvoir consulter un document inscrit sur le Registre foncier, vous devez connaître son numéro d'inscription (attribué lors de sa publication). Pour obtenir ce numéro, il faut consulter l'index des immeubles.
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant un ou plusieurs immeubles identifiés par leur adresse ou par leurs coordonnées cadastrales. Cette copie est envoyée par voie postale ou par mail.