Pour vendre ou acheter un brevet d'invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l'inventeur n'est pas le meilleur vendeur pour son brevet.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Le dépôt de la création auprès de l'INPI
En effet, pour être titulaire d'un brevet, il est possible d'effectuer un dépôt de votre création auprès de l'INPI (institut national de la propriété industrielle) pour une demande nationale.
Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d'être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été rendue publique avant la date de dépôt de la demande de brevet. Une recherche de l'art antérieur est donc nécessaire pour valider la nouveauté d'une invention.
Selon le CNRS*, le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
Les écrits : pour protéger au mieux leurs inventions, les créateurs doivent recourir au plus d'écrits possibles comme en rédigeant des avant-contrats ou des clauses de confidentialité avec leurs partenaires économiques pour limiter les tentatives de contrefaçon.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Si vous êtes possesseur d'enveloppes Soleau, vous disposez d'un an, donc jusqu'au 1er avril 2024 pour les adresser à l'Inpi. Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
La cession doit être enregistrée auprès de l'INPI pour produire ses effets à l'égard des tiers. La cession du brevet peut être totale ou partielle. Elle peut porter sur tous les territoires où le brevet est délivré ou uniquement sur certains d'entre eux. Elle peut être temporaire ou permanente.
Pour protéger son invention
Même si le dépôt de brevet représente un coût supplémentaire, celui-ci est minime au regard de l'avantage concurrentiel qu'il représente. C'est également un bon moyen de se protéger de la concurrence en revendiquant le fruit de ses recherches et en délimitant le champ de sa propriété.
Transmission d'un brevet : l'inscription sur le registre national des brevets. Quelle que soit l'exploitation que vous en faites, votre brevet doit faire l'objet d'une inscription sur le registre national des brevets, décrite en détails sur le site de l'INPI. La démarche s'effectue directement en ligne.
les plans, principes et méthodes ; les seuls programmes d'ordinateur ; Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes espèces ; les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès des partenaires et d'asseoir votre notoriété auprès de vos clients. Pour un laboratoire, elle contribue à renforcer vos liens avec le milieu industriel et à concrétiser vos recherches.
Sachez qu'une idée (concept, projet) n'a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
Plusieurs voies s'ouvrent à vous pour mettre en vente votre produit sur le marché : vendre ou louer votre invention par la démarche du transfert d'innovation, exploiter votre produit par la voie de l'entrepreneuriat en créant votre entreprise, ou créer une entreprise de « valorisation », dite start-up.
Sur le site de l'INPI, l'information sur les processus d'enregistrement de marques et de brevets et la possibilité de faire ces formalités en ligne via des formulaires en PDF. Il est aussi possible de lancer des recherches d'antériorité mais le service est payant pour les marques et gratuit pour les brevets.
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition.
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.