Il n'est pas possible d'insérer n'importe quelle clause dans un contrat de travail. Les clauses illicites sont celles qui portent atteinte aux droits et libertés du salarié, au droit du travail ou encore à la convention collective applicable à l'entreprise.
Faire modifier son contrat de travail : la procédure
Le salarié qui souhaite modifier son contrat de travail doit : solliciter et obtenir l'accord préalable de l'employeur à toute modification ; faire entériner cet accord par signature d'un avenant modificatif par l'employeur.
Pour bien rédiger un contrat de travail valide, il faut faire apparaître la date de début de la collaboration, et la durée de la période d'essai. Enfin, des informations relatives au poste sont nécessaires : intitulé exact du poste, lieu d'exécution de la mission, durée du temps de travail et rémunération.
Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.
Une clause compromissoire est habituellement rédigée comme suit : “les parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera résolu par l'arbitrage de (…) soumis au règlement (...) qu'elles connaissent et auquel elles adhèrent”.
Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause imposant le célibat au salarié. La clause de transfert des cotisations patronales. L'employeur n'a pas le droit de transférer les charges patronales au salarié en les déduisant de son salaire. Une clause prévoyant cela est une clause abusive.
Il faut citer la qualification professionnelle précise et la fonction de votre salarié Détailler la rémunération avec notamment les primes et avantages en natures éventuels. Indiquer la durée de préavis de rupture de contrat. Indiquer éventuellement les clauses de non concurence ou de confidentialité s'il y a lieu.
Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié. Il entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.
Une clause substantielle d'un contrat de travail est une clause du contrat de travail qui touche à un élément essentiel de la relation de travail.
En d'autres termes, une clause contractuelle est une rubrique unique qui définit un besoin, un privilège, un droit, une échéance ou une obligation spécifique. Fondamentalement, une clause contractuelle est une rubrique dont le contenu dissipe toute confusion contractuelle.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat intérim, contrat saisonnier… Récapitulatif des différentes formes de contrats de travail.
Les mentions obligatoires sur un contrat de travail
Sur la majorité des contrats de travail, doivent généralement figurer : la nature du contrat. le nom et l'adresse de l'entreprise. le nom et l'adresse du salarié
Si le salarié est à temps partiel, pensez bien à faire figurer au contrat la durée de travail hebdomadaire. Le poste occupé : la qualification professionnelle et le nom du salarié remplacé si le CDD est conclu dans cette hypothèse et la désignation du poste. Le montant et la composition de la rémunération.
Définition. Une clause abusive peut se trouver dans n'importe quel contrat. Elle a pour but de favoriser une partie tout en lésant l'autre : par exemple un professionnel rédige un contrat comprenant une ou plusieurs clauses qui restreignent le plus faible (le consommateur).
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Ainsi, pour être valable, le contrat de travail doit en principe être conclu par écrit. En l'absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. De plus, quand il est conclu en France, le contrat de travail doit être rédigé en français.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.