Contactez le helpdesk de l'INAMI : E-mail : [email protected]. Téléphone : +32(0)2 739 74 74, de 7h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Les personnes à votre charge (par ex., vos enfants de moins de 25 ans, votre époux/épouse, vos parents) bénéficient des prestations de santé sur base de vos droits.
L'INAMI élabore les règles pour le remboursement des prestations de santé et les médicaments, et il en détermine les tarifs. L'INAMI détermine : les conditions pour pouvoir obtenir différentes indemnités (maladie, accident, maternité, paternité, adoption) le calcul des montants de ces indemnités.
Vos indemnités d'invalidité s'élèvent à : 65 % si vous êtes chef de famille (ayant au moins une personne à charge) ; 55 % si vous êtes isolé ; 40 % si vous êtes cohabitant.
En Belgique, les personnes invalides à plus de 66% ont un avantage fiscal qui consiste en la majoration de la quotité exemptée d'impôts. Pour obtenir cet avantage, il convient de remplir les conditions suivantes : avoir moins de 65 ans. être en situation d'incapacité de travail depuis au moins un an.
Vous aurez donc le droit à une pension d'invalidité à hauteur de 30% de votre salaire annuel moyen. Le montant mensuel minimum de cette pension est de 289,90 € et le maximum de 1 028,40 €.
Qui décide de l'incapacité de travail ? C'est le médecin conseil de l'Assurance maladie qui évalue l'incapacité. Il examine à son tour l'assuré et peut demander l'avis d'un médecin expert.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Cancer, diabète, fibromyalgie, sclérose en plaques, dépression sévère...
L'incapacité de travail peut être rémunérée sous forme d'indemnités journalières (IJ) ou d'une pension/rente payées par la caisse d'Assurance maladie du salarié.
70 % de la base de remboursement : actes médicaux (passe à 30 % hors du parcours de soins coordonné) 60 % : actes paramédicaux. 60 % : petit appareillage. 65 % : frais de transport.
Établi par arrêté interministériel, la base de remboursement d'un médecin non conventionné ne s'élève en effet qu'à 16 % des honoraires. En revanche, il est de 70 % dans le cas d'un tarif conventionné.
Le médecin conventionné est celui qui pratique les honoraires prévus par la convention. Dans ce cas, vous ne payez alors que ce qu'on appelle le ticket modérateur, c'est-à-dire la différence entre le montant remboursé par la mutualité et les honoraires fixés par la convention.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...)
Il prévoit l'augmentation de 4% de la pension d'invalidité avec effet rétroactif à compter du mois de juillet 2022. L'augmentation de 4% de la pension d'invalidité ne sera effective qu'à partir du versement du mois de septembre avec un rattrapage pour les mois de juillet et d'août.
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez l'âge de départ à la retraite. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.