En pratique, cela correspond au nombre moyen de travailleurs sous contrat de travail APE, exprimés en ETP. Ce nombre se calcule, pour un travailleur, en divisant le nombre de jours couverts par le contrat de travail sur la période par le nombre de jours au total de la période.
Vous recevez de plus un point pour chaque année où vous avez été inoccupé, jusqu'à 3 points au maximum. Pour être sûr du nombre de points que vous êtes en droit de recevoir, vous pouvez contacter le forem au 071/23.15.41 ou par mail à [email protected].
En pratique. A partir de votre espace personnel, dans la rubrique "Mes aides à l'emploi", vérifiez à tout moment avec le calculateur que vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'APE.
Dès janvier 2022, les cotisations sociales sont dues pour les travailleurs APE, sachant que le montant correspondant fait partie de la subvention versée aux employeurs. Attention : seules les réductions de cotisations liées au dispositif APE sont supprimées.
Pour obtenir un code APE (ou NAF), le dirigeant doit simplement respecter les formalités de création de son entreprise. En effet, le code APE, qui correspond à l'activité principale exercée par l'entreprise, est automatiquement attribué à cette dernière lors de sa création.
Où trouver le code APE ? Le code APE figure sur les factures de ventes ou sur les bulletins de salaires. Ou plus simple encore : cliquez sur le lien recherche-naf.insee.fr et trouvez ce code en renseignant une activité.
Toutes les entreprises ont au moins un code APE : entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés d'exercice libéral (SEL), civiles (SCI, SCP…), commerciales unipersonnelles (EURL, SASU) ou pluripersonnelles (SAS, SA, SARL, SNC, SCS…).
Conditions d'accès
Faire partie d'un de ces 3 secteurs : secteur non-marchand et disposer d'une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française (à l'exclusion de ceux dont l'objet social est l'enseignement) secteur des pouvoirs locaux, régionaux ou communautaires.
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise. L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.
Les APE visent la création d'une zone de libre-échange entre l'Afrique et l'Union Européenne. Avec l'ouverture de marchés mutuels, les APE apportent une contribution décisive à la promotion de l'intégration régionale et encouragent l'intégration des ACP dans l'économie mondiale et leur croissance économique.
Le 1er janvier 2022, le dispositif APE a fait l'objet d'une réforme. Il est désormais géré par le Forem. De ce fait, les formulaires APE ont été désactivés.
Les aides à la promotion de l'emploi sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (socio-culturel, santé, action sociale...), des pouvoirs locaux (administrations communales, CPAS, organismes régionaux et communautaires) et de l'enseignement situés en Wallonie et qui engagent.
Les emplois d'ACS et d'APE résultent d'un programme de résorption de chômage qui vise à mettre au travail des demandeurs d'emplois. ils font l'objet d'une convention passée entre la FWB et le pouvoir subsidiant: - la Région wallonne pour les APE (Aide à la Promotion de l'Emploi);
Cela n'a aucun lien avec Infogreffe ou avec des infos légales apparaissant au registre du commerce. Vous n'avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement.
Où doit figurer le code APE ? Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d'usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l'entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s'agit pas d'une obligation.
L'activité principale exercée (APE) par une unité, est, parmi ses activités, celle qui génère le plus de valeur ajoutée. Elle est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'unité statistique concernée (entreprise, unité légale, établissement).
Une aide à l'emploi, c'est un avantage dont peut bénéficier un employeur qui t'engage. Cet avantage est généralement financier et prend la forme de subsides.
Le code peut être modifié en cas de changements significatifs de votre activité ou de changement de nomenclature. Pour demander la révision du code APE attribué par l'Insee à votre entreprise, association ou organisme public vous devez avoir effectué les formalités de déclaration des activités.
Retrouver son code APE avec son SIREN ou son SIRET
Normalement, une fois votre entreprise créée vous devez avoir reçu un KBIS par votre greffe. Ce sont les équipes du greffe qui suite à la description de votre activité vous catégorisent dans un des codes APE de l'INSEE.
Quelle différence entre le code NAF et le code APE ? Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société.
APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 8299Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Il est unique à cette activité.
Comment déterminer quel code NAF correspond à mon entreprise ? Il vous suffit de consulter la nomenclature NAF sur le site de l'INSEE. La recherche par mots-clés vous aidera à déterminer quel code NAF est le plus approprié à l'activité de votre entreprise.
Le code APE apparaît clairement sur l'extrait Kbis d'une entreprise. De même, il peut apparaître sur d'autres documents de l'entreprise. Ce code permet par exemple l'établissement de statistiques ou l'identification de la convention collective applicable à l'entreprise.
L'allocation activa. brussels, un avantage financier pour l'employeur car il peut la déduire de votre salaire. Cette allocation est un avantage pour vous puisqu'elle peut inciter un employeur à engager une personne supplémentaire.
Le statut ACS
ACS signifie « agent contractuel subventionné ». Il s'agit de postes subventionnés par ACTIRIS. Cela signifie qu'ACTIRIS prend en charge une partie de la rémunération. Notons qu'un système similaire existe pour la Région Wallonne : le contrat APE.