L'authentification en mairie est une solution préférable à la signature simple d'un modèle que vous transmettriez au locataire ou même directement à son garant et qui vous serait renvoyé simplement par courrier ou scan.
Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant (adresse complète) déclare me porter caution de M. (nom et prénom du locataire) avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M.
Il doit signer un acte de caution solidaire qui est joint au bail. Il doit recevoir un exemplaire original du bail signé par le bailleur et le locataire. L'acte de caution solidaire doit avoir une durée limitée sans quoi le garant peut mettre fin à son engagement à tout moment.
Il sera tenu de fournir une pièce d'identité en cours de validité avec photo et signature, à savoir carte d'identité, passeport ou permis de conduire. Pour attester du domicile, une seule des pièces suivantes est à fournir : Facture d'électricité, de gaz ou d'eau de moins de 3 mois. Dernière quittance de loyer.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
Même si la nouvelle ordonnance restaure l'obligation des mentions, il est à noter qu'elle y apporte un point d'attention particulier. En effet, les nouvelles dispositions concernant le formalisme de l'acte de cautionnement ne font désormais plus référence à ce que la mention soit nécessairement manuscrite.
Les démarches pour se porter garant
Le garant doit remettre une lettre au propriétaire, Celle-ci permet à la personne physique ou morale de se déclarer comme caution simple ou solidaire, Il s'agit d'un acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit du locataire.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations. Toutes ces entités ont la possibilité de se porter garant.
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire. ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022.
L'acte de caution solidaire de location désigne le document officiel par lequel un tiers s'engage à verser le montant du loyer mentionné sur le bail en cas de non-paiement du locataire. Le document à remplir par la personne acceptant de se porter caution est à joindre au contrat de location.
Pour un simple studio de 22 min 2 s à 863 €, le garant doit gagner au moins 2 589 €. Pour un T2 à 1 290 € le garant doit au moins gagner 3 870 €.
Le lien de parenté avec le garant financier doit être aussi direct que possible. Ainsi, ne sont acceptés que : Les parents biologiques ou adoptifs (père et mère). Les frères et sœurs.
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
Se porter garant implique de signer un contrat de cautionnement, par lequel la caution s'engage auprès du propriétaire à payer les dettes locatives du locataire déterminées dans le cautionnement et pour la durée prévue au contrat. Le garant, dans ces conditions, s'expose à un risque financier important.
Un propriétaire peut effectivement demander plusieurs garants à un locataire avant de conclure un contrat de location. Quand on dit plusieurs, la loi n'encadre pas le nombre exact de garants que le propriétaire peut demander, mais il est rare qu'un propriétaire exige plus de deux garants.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris ! L'idéal est d'allouer 30 % de votre salaire pour louer un bien immobilier à Colombes.