En cas de leasing avec dossier de surendettement, les remboursements des crédits et des dettes sont gelés, tout comme la saisie de vos biens. Toutefois, le prêteur est en droit de demander la restitution du véhicule en LOA, dans la mesure où vous n'en êtes pas propriétaire.
Obtenir un microcrédit
La souscription peut se faire auprès d'associations ou en s'adressant à l'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique). Le prêt Mobilité de l'ADIE peut vous servir à acquérir un véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail ou pour pouvoir trouver un emploi.
Le prêt ou l'aide automobile pour l'achat d'une voiture 3 000 € maximum. A rembourser en 36 mois.
Pour ce faire, les anciennes dettes sont soldées et un nouveau contrat de crédit vous est proposé. Le rachat de crédit surendettement de la FLOA Bank permet de regrouper tous les types de crédits consommation tels que les crédits auto, travaux, crédits renouvelables, prêts personnels, etc.
Pour obtenir un réaménagement de votre plan de surendettement, il y a quelques démarches à effectuer. La première, c'est d'envoyer une lettre à la Banque de France, demandant le réexamen de votre situation financière et expliquant les raisons qui pourraient le justifier.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
On peut citer : La prime à la casse. Le fonds d'action sociale du travail temporaire pour les intérimaires. L'aide de la CAF pour acheter ou réparer une voiture.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) offrent de nombreuses aides pour financer votre voiture. Que vous soyez sans emploi, jeune conducteur, ou avec un revenu faible, la CAF peut financer l'achat de votre nouvelle voiture.
Un site sérieux. Les Autos du Cœur sont une adresse sérieuse pour obtenir des voitures gratuites. L'association est régulièrement interviewée par la presse, et attire de nombreux bienfaiteurs désireux de donner gratuitement un véhicule pour le bien des personnes plus modestes.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Le premier avantage de la procédure de surendettement est qu'elle permet de suspendre les actions que vos créanciers ont engagées contre vous. Attention ! Le seul fait de déposer un dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites déjà engagées contre vous par vos créanciers.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
La prime à la conversion aide tous les Français à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Cette prime est cumulable avec le bonus écologique, destiné à l'achat d'un véhicule (voiture ou camionnette) électrique neuf.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
Les Autos du Cœur: l'association qui donne des voitures gratuitement. L'association a pour but de collecter des véhicules dans la France entière, donnés par des particuliers, des entreprises, des mairies ou des institutions.
Depuis le 1er juillet 2022, les voitures électriques neuves dont le coût d'acquisition est inférieur à 47 000 € peuvent bénéficier du montant maximum du bonus de 6 000 € (contre 45 000 € auparavant).
Si vous êtes allocataire de la CAF, vous pourrez peut-être obtenir un prêt à taux zéro pour financer votre véhicule, à condition de justifier d'une recherche d'emploi active. Le montant alloué et les conditions d'attribution dépendent de votre quotient familial. Le plafond est fixé à 1500 euros par foyer/allocataire.
Pour changer d'établissement bancaire , vous devrez contacter la BDF afin qu'elle vous nomme une banque . A réception du courrier de la BDF ,vous pourrez ouvrir dans l'établissement désigné un compte spécial dans le cadre du droit au compte .
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.