Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Afin d'effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation provisoire, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.
Pourquoi est-ce si long ? Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l'instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.
Par courriel, à [email protected] ; Par écrit, à l'adresse suivante : CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, Délégué à la protection des données, BP 8 9999, CS 80023, 75 009 Paris.
Si vous avez des antécédents judiciaires, une mention dans votre TAJ et/ou un casier judiciaire, il est probable que le CNAPS vous refuse l'agrément ou la carte professionnelle. Souvent, de telles décisions ne sont pas justifiées.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
Le numéro de votre carte professionnelle en cours de validité vous indique votre NUB. Référez-vous au courrier portant décision d'accord adressé par la commission régionale d'agrément et de contrôle. Si vous n'avez jamais été titulaire d'un titre délivré par le CNAPS, vous ne possédez pas de NUB.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Le directeur actuel du CNAPS est le préfet David CLAVIÈRE.
Le CNAPS est financé par une subvention pour charge de service public du budget de l'État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette subvention permet de financer l'activité de l'établissement.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité. Les demandes adressées plus de 6 mois avant la date d'expiration ne seront pas prises en compte.
Recours gracieux ou recours hiérarchique
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
L'autorisation préalable ou provisoire a une durée de validité de 6 mois.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
Comment renouveler votre agrément dirigeant ? L'agrément des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants des entreprises de sécurité privée est valable 5 ans et doit être renouvelé au moins 3 mois avant la fin de validité de l'autorisation en cours.
L'autorisation préalable, contrairement à l'autorisation provisoire, est demandée lors d'une entrée en formation avant embauche. Afin d'établir le dossier à adresser au CNAPS, le candidat doit : avoir un justificatif de pré-inscription à une formation dans le secteur de la sécurité, fourni par un centre de formation.
Au terme de la période de retrait, la préfecture de police vous adressera votre carte professionnelle par LRAR, à l'adresse déclarée dans nos services sous réserve de la validité de votre visite médicale, de votre permis de conduire et d'absence de mention incompatible figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire.