Si l'affectation que vous avez obtenue ne vous convient pas, vous pouvez contacter ou adresser un courrier au service scolarité de la DSDEN (direction des services départementaux de l'Éducation nationale) de votre département.
Pour un recours gracieux (c'est-à-dire auprès de l'inspection d'académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l'académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision.
Les demandes d'affectation de chaque élève sont recueillies dans l'application Affelnet-lycée, outil d'aide à l'affectation. Le recteur prend en compte : les vœux de la famille, le secteur géographique. Il peut aussi prendre en compte : les résultats scolaires, l'avis des chefs d'établissments d'origine et d'accueil.
Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.
L'établissement peut-il refuser de réinscrire un élève ? L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un élève l'année suivante en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences.
Les familles qui souhaitent une affectation dans un autre lycée que celui de leur secteur doivent formuler une demande d'assouplissement de la carte scolaire (dérogation) dès la formulation des vœux d'affectation : dossier « demande de dérogation » à retirer auprès de l'établissement d'origine.
Une affectation peut être contestée. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d'urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie. L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Deux possibilités : 1) L'administration répond à la contestation par un rejet explicite écrit. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d'instance. 2) L'administration ne répond pas : c'est un refus implicite.
Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Des médiateurs pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il peut s'agir de conflits hiérarchiques aussi bien qu'interpersonnels.
Rectorat et avocat
Il faut donc porter la question au niveau du rectorat d'académie. « Les parents peuvent s'adresser à lui par le biais de leurs délégués, ou directement. Le rectorat dispose d'un corps d'inspection, qui peut, dans les cas graves, diligenter une enquête avant de rendre un rapport.
La famille peut formuler une demande de recours individuelle. Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N.
le motif "élève souffrant d'un handicap" le motif "Élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé" le motif "Élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux" le motif "Élève dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement demandé"
Deux raisons principales motivent le changement de collège en cours de scolarité : le déménagement de la famille et l'insatisfaction des familles vis-à-vis de l'établissement (manque de discipline, de sécurité ou d'accompagnement scolaire, niveau d'exigence trop faible ou trop élevé).
Madame, Monsieur, Je viens, par la présente, faire appel de la décision du conseil de classe de (indiquer la classe), du collège (nom du collège et commune), de faire redoubler mon enfant (préciser prénom et nom).
Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler.
Comment envoyer un courrier au rectorat ? Le format de l'adresse est : [email protected].
Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.
adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui vous remettra un accusé de réception, ne pas envoyer d'originaux, faire deux copies, une pour vous et une pour le SNUipp.
La procédure Affelnet permet d'affecter les élèves de troisième dans les lycées de leur académie. Si certaines règles (barèmes de points, nombre de vœux…) sont locales, son fonctionnement général est le même au niveau national.
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517) Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Le changement d'affectation consiste en une modification, même en l'absence de travaux, ayant pour effet de remplacer des logements loués par des locaux destinés à un autre usage que l'habitation (création d'un bureau ou d'un cabinet médical dans un appartement, par exemple).
changement dans un autre établissement : vous devez envoyer une demande écrite au directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen). Il prend une décision après avis du chef d'établissement d'accueil.