en vous déplaçant auprès d'un service de police ou de gendarmerie ; par voie postale : en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du commissariat où vous avez abusivement été placé en garde à vue.
L'annulation de la garde à vue est causée par un vice de procédure ; L'omission de notification du lieu de commission de l'infraction est considérée comme un vice de procédure si elle porte atteinte aux intérêts de l'individu gardé à vue.
3 Quels sont les droits de la personne gardée à vue ? La personne gardée à vue est en droit de demander : la présence d'un avocat (désigné par elle-même ou commis d'office). Dans ce cas, la première audition doit se dérouler en présence de l'avocat (sauf s'il s'agit d'une simple vérification d'identité).
Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ? A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement.
La personne gardée à vue peut non seulement faire la demande d'être examinée par un médecin au cours de la mesure de garde à vue, mais cette demande peut également émaner d'un membre de sa famille.
– En effet, la durée d'une garde à vue ne peut, en principe, excéder 24 heures. – Cependant, selon la nature et la gravité de l'infraction, la garde à vue peut être prolongée sur autorisation du Procureur de la République, pour une nouvelle durée de 24 heures soit 48 heures au total.
Un jugement devenu définitif, ne peut être modifié ou annulé que par un autre jugement, il vous faut donc repasser devant le JAF.
En pratique, le gardé à vue est présenté au juge des libertés et de la détention après 48h. Le magistrat peut alors décider de prolonger cette garde à vue pour une nouvelle durée de 48 heures.
Est-ce qu'un rappel à la loi ou une garde à vue est inscrit sur le casier judiciaire ? Seules les condamnations sont inscrites sur le casier judiciaire.
Les suites de la garde à vue en matière criminelle
La personne sera alors entendue pour un interrogatoire de première comparution (IPC) devant le juge d'instruction. A cette fin le juge d'instruction peut attribuer à la personne entendue différents statuts : mis en examen, témoin assisté ou simple témoin.
En outre, l'autorité judiciaire dispose du moyen de contrôler de manière effective la garde à vue, à l'issue des vingt-quatre heures, au moment des demandes de prolongation, grâce à la comparution personnelle de l'intéressé.
Une personne ne peut être mise en garde à vue que s'il existe plusieurs raisons plausibles de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Un vice de procédure est créé par le non respect de formalités exigées par la loi pour l'établissement d'un acte de procédure. Tout ou partie de la procédure peut être annulée, ce qui peut être favorable à une personne confrontée à la justice pénale, le juge pouvant en effet prononcer la relaxe du prévenu.
Particulièrement technique, faire valoir un vice de procédure nécessite une expertise avérée de votre avocat qui va s'en servir pour vous défendre au mieux et demander la nullité l'acte ou de la procédure auprès du tribunal.
Une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures, mais peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures si la peine encourue par le prévenu est d'au moins un an d'emprisonnement. Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité.
Actuellement la personne en garde à vue dort souvent sur du béton, à même le sol de la cellule, sans matelas, sans oreiller et sans hygiène, avec seulement une couverture à disposition.
Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état.
Un déferement est la présentation d'une personne à un magistrat après sa garde à vue. La présentation peut avoir lieu devant un Procureur de la République (en vue d'un placement sous contrôle judiciaire (CJ) notamment, ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
1989) « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ». Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune.
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut. Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.