Quelles sont les conditions à remplir ? Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Vous êtes sans emploi ni activité : contactez votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Vous êtes salarié agricole ou exploitant agricole : contactez votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA)
pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l'Urssaf de votre région. pour votre santé : la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé pour votre retraite : votre interlocuteur est est la caisse d'assurance retraite de votre lieu de résidence.
Il existe une troisième option qui consiste à garder le lien avec la sécurité sociale française par deux possibilités : la première est celle du détachement qui suppose qu'un employeur français vous envoie à l'étranger et qu'il accepte de cotiser au système obligatoire français ; ou alors, la deuxième possibilité est ...
L'attribution de votre numéro de sécurité sociale ne dépend pas de votre nationalité. Pour l'obtenir, il suffit d'être né en France, d'avoir un travail en France ou simplement d'y habiter de façon stable et régulière. Deux situations peuvent se présenter selon votre lieu de naissance.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas être affilié ; toutefois vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide médicale d'État (AME). Si vous êtes ressortissant de l'EEE/ Suisse et que vous êtes sans emploi.
Le travailleur indépendant a cessé son activité, quelle que soit la raison. La qualité d'ayant droit de l'assuré est perdue suite à un divorce, une rupture de PACS ou la séparation des concubins. La personne qui était l'ayant droit d'une personne est décédée. Le particulier n'a pas rempli les conditions.
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
Pour faire le point sur l'état d'avancement de votre demande, je vous invite à contacter votre caisse d'assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli ou en composant le 36 46.
Si vous n'avez pas de couverture sociale ou si vous n'êtes pas affilié à une mutuelle et que vos revenus sont très faibles, vous pouvez constituer un dossier de demande de CMU de base à transmettre à votre caisse d'Assurance Maladie, le service social de l'établissement où vous êtes pris en charge peut vous aider dans ...
L'assurance volontaire s'adresse aux personnes qui ne sont pas ou plus couvertes à titre obligatoire par l'un ou plusieurs « risques » pris en charge par le régime général de Sécurité sociale : accidents du travail et maladies professionnelles ; invalidité ; vieillesse.
L'assiette des cotisations correspond à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale : 100% de ce plafond pour les assurés relevant de la 1ère catégorie, 75% de ce plafond pour la 2ème catégorie, 50% de ce plafond pour la 3ème catégorie et 25% de ce plafond pour les assurés volontaires âgés de moins de 22 ...
Vous pouvez solliciter le revenu de solidarité active
Pour calculer son montant, la composition et les revenus de votre foyer seront pris en compte: rémunérations d'activité (salariée ou non), prestations familiales, indemnités de sécurité sociale, aide au logement, allocation de solidarité spécifique, etc.
Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € de revenus par mois.
Durant la période de chômage, les demandeurs d'emploi ont droit à la protection sociale : ils bénéficient d'une couverture sociale au titre de la maternité, invalidité, de prestations familiales et d'une couverture retraite.
Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de ce dispositif gratuit, vous devez prendre rendez-vous avec votre CPAM. Vous recevrez alors une convocation et devrez vous rendre dans un des 85 Centres d'Examen de Santé (CES) présents en France.
Ameli est le nom du site internet de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/. CPAM signifie "caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)". C'est le nom que portent les agences départementales de l'Assurance Maladie.
Comme la plupart des pays européens, la France a choisi en 1945 de construire un système de Sécurité sociale visant à couvrir l'ensemble de sa population, au travers d'une affiliation obligatoire qui s'impose à la fois aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Faites la demande depuis votre compte ameli
Vous pouvez demander le renouvellement depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également le demander depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un Etat membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, ou de Suisse.
Pour bénéficier de la CMU-C, il fallait remplir les mêmes conditions que pour la CMU de base : résider en France depuis plus de 3 mois de manière stable ; être en situation régulière ; percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé tous les ans, selon la composition de votre foyer.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
Les cotisations Agirc-Arrco proprement dites : elles permettent l'acquisition de points et donc de se constituer des droits pour la retraite ; La Contribution d'équilibre général (CEG) ; La Contribution d'équilibre technique (CET).