En pratique, l'employeur a 48 heures au plus tard (sauf en cas de force majeure) pour procéder à la rédaction d'une déclaration d'accident du travail et la transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie en ligne via le site www.net-entreprises.fr ou par voie postale en recommandé avec AR.
Dans quel délai l'employeur doit-il déclarer la survenance d'un accident de travail ? Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ou d'un accident de trajet, ce dernier a l'obligation d'en informer son employeur dans un délai de 24 heures à compter de l'accident, sauf cas de force majeure.
Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...). Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Informez votre employeur
Dans les 24 heures, votre employeur doit être informé.
Afin de faire constater les lésions qu'il a subies, le salarié victime d'un accident de trajet doit consulter rapidement un médecin qui établira alors un certificat médical initial correspondant au formulaire cerfa n° 11138*05 : « Certificat médical : Accident du travail – Maladie professionnelle ».
Dans les 48 heures qui suivent l'accident de trajet, votre employeur est tenu de le déclarer à l'Assurance Maladie.
Versement des indemnités journalières
Le jour où a eu lieu l'accident de trajet reste à la charge de l'employeur.
Un accident survenu dans son garage, par exemple, n'est pas un accident de trajet. Dans tous les cas, le lieu de travail doit toujours être le début ou la fin du trajet. Un accident survenu entre le lieu du repas et le domicile ou entre 2 résidences du salarié, n'est donc pas un accident de trajet.
Tout accident du travail doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) dans les 48 heures après que vous ayez eu connaissance de l'accident du travail via le site net-entreprises.fr.
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
L'employeur peut-il s'exonérer de l'obligation de déclarer un accident du travail ? En cas d'accident du travail, l'employeur est en principe obligé de déclarer l'accident du travail signalé par la victime à la caisse primaire d'assurance maladie. Cette omission est susceptible de sanctions.
Porter secours : une obligation légale
Si vous êtes témoin d'un accident impliquant des personnes en péril, vous êtes dans l'obligation légale d'intervenir (sauf si l'alerte a déjà été donnée). En effet, la non-assistance à personne en danger est un délit.
À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1er jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.
Vous pouvez demander à l'Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche. Vous pouvez aussi obtenir un relevé reflétant la déclaration de votre emploi sur le site de l'assurance vieillesse, avec votre numéro de sécurité sociale.
L'indemnité journalière est fixée à 60% de votre salaire journalier de base pour les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail dans la limite d'un plafond de 205,84€ au 1er janvier 2021.
Le trajet protégé est le trajet entre le lieu de travail et le lieu où le salarié se rend habituellement pour prendre ses repas (par exemple une cafétéria, une cantine extérieure à l'entreprise ou même son domicile).
Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle. L'accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l'autorité de votre employeur. Il doit également être daté de manière certaine.
Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).
L'employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) par le biais du Cerfa d'accident du travail.
Dès qu'il est informé de l'accident, l'employeur doit également remplir et remettre la feuille d'accident du travail à la victime [cerfa S6201 c (voir no F406-1)]. Ce document lui permet d'éviter de faire l'avance des frais médicaux.
Lorsque le salarié est en accident de trajet, il perçoit une rémunération sous forme de versement d'IJ par la caisse d'Assurance maladie ou par son employeur (lorsqu'un maintien de salaire est prévu - subrogation).
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence et votre lieu de travail. Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas.
Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure. Il doit préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels.
photos des deux véhicules pour montrer les détails des dommages matériels et/ou corporels, témoignages de personnes tiers ayant assisté à l'accident, etc.