Le contrat d'assurance-vie est en théorie protégé de toute saisie. Par principe, un contrat d' assurance ne peut pas être saisi par l'Etat, l'administration fiscale ou des créanciers privés.
La loi Sapin 2 a donc pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et le trafic d'influence tant dans la sphère publique que privée.
Définition de la Loi Sapin 1
Par définition, la Loi Sapin 1 était une « loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
Avec la loi Sapin 2, La France se dote d'outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l'éthique et à la justice en matière économique.
Pour les personnes physiques :
Les individus reconnus coupable de corruption peuvent être condamnés à 10 ans de prison et à 1 million d'euros d'amende. Les faits sont condamnés de la même manière qu'il s'agisse d'une tentative de corruption ou d'un fait de corruption avéré.
LES LIVRETS
Ils ont en commun une parfaite liquidité, une absence de frais et la même rémunération, au taux nominal brut actuellement en vigueur (au 1 er août 2022) de 2% par an, exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Au-delà, tournez-vous par exemple vers un compte sur livret.
Les frais de gestion, les frais d'entrée et d'arbitrage sont généralement assez élevés. Les frais de gestion sont variables selon les contrats. Les frais de gestion les plus bas aujourd'hui sont de 0,36 % pour les fonds en euros.
Mettre en œuvre un dispositif d'alerte interne et protéger les lanceurs d'alerte. La mise en place d'un dispositif anticorruption efficace réduit considérablement le risque de mise en cause de l'organisation et de ses dirigeants.
La lutte contre la corruption doit donc aller de pair avec le renforcement de l'état de droit et de la bonne gouvernance ainsi qu'avec l'établissement d'institutions solides qui, à leur tour, sont la base du développement humain.
La corruption est un phénomène mondial qui engendre la pauvreté, entrave le développement et décourage l'investissement. Elle fragilise aussi les systèmes judiciaire et politique qui devraient servir l'intérêt général.
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'avoir un dispositif d'alerte en conformité avec la loi Sapin 2. La procédure est graduée prévoyant que, dans un premier temps, l'alerte doit être portée au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou au référent éthique.
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
Peines complémentaires personne morale : article 445-4 du Code pénal. Personne physique : 5 ans, 500.000 €, jusqu'au double du produit de l'infraction (article 445-2 du Code pénal). Personne morale : quintuple de l'amende des personnes physiques (articles 131-38 et 445-4 du Code pénal).
Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin.
Selon les autorités administratives, les principales attitudes qui encouragent la corruption sont le manque de morale ou d'éthique des agents publics (21.7) et l'impunité des actes de corruption (19.0). Il faut aussi noter la recherche de gains facile (15.2) et les lenteurs administratives (14.5).
Baptisée en référence à la première loi anti-corruption Sapin I de 1993, la loi Sapin II s'aligne sur les dispositifs anti-corruption américain et anglais et hisse la France au niveau des meilleurs standards internationaux. La loi Sapin II a été promulguée le 9 décembre 2016.
Les catégories ou les types de corruption les plus courants sont la corruption du côté de l'offre et la corruption du côté de la demande, la grande corruption et la petite corruption, la corruption traditionnelle et la corruption non traditionnelle, ainsi que la corruption publique et la corruption privée.