[Madame/Monsieur] le procureur de la République, Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], vous demande par la présente de bien vouloir prendre en considération ma demande de retrait de plainte. En effet, j'avais le [date précise] subi [préciser le préjudice subi].
Démarche. Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
des injures ; de la diffamation ; une atteinte à votre vie privée ; ou si à la suite de votre plainte vous avez entrepris une médiation ou une mesure de composition pénale avec l'auteur d'une infraction et que cette mesure a été fructueuse.
-Procureur de la République
Je vous prie d'agréer, Madame le Procureur ou Monsieur le Procureur, l'expression de ma plus haute considération.
Définition de Procureur Général
Au niveau d'une Cour d'appel, les fonctions de chef du Parquet, dit "Parquet Général, se nomme le Procureur général, et les magistrats qui sont ses collaborateurs, se nomment, Substituts Généraux et Avocats Généraux.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
? *Bon à savoir : * Pour retirer une plainte, il convient de s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer le retrait. Il est aussi possible d'envoyer un courrier au procureur de la République.
Vous avez été victime d'une plainte pénale abusive et souhaitez réagir ? Il vous est possible de déposer à votre tour une plainte pour "dénonciation calomnieuse". L'action en dénonciation calomnieuse est prévue par l'article 226-10 du code pénal.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir accepter ma candidature. Je suis ……………… Très intéressé par les activités de votre société ; je me permets de soumettre ma présente candidature pour un éventuel poste au sein de votre équipe.
La lettre de réclamation ou de contestation fait partie de la vie professionnelle.
Non. Il n'est pas possible de modifier après signature le contenu d'un procès-verbal (par exemple, à la suite d'un cambriolage dont vous avez été victime).
Si une plainte a été déposée, elle ne peut pas être retirée. Le procureur peut décider de poursuivre s'il l'estime nécessaire au regard des faits et leur gravité. S'il s'agissait simplement d'une main courante, il n'y a pas d'instruction de réalisée.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Pour annuler une mesure d'éloignement, la victime peut présenter au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d'éloignement en question. Pour cela, un formulaire est à retirer au tribunal et toutes les informations devront être complétées.
Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de : 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours, 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur). Elle est notifiée de certains avancements de l'enquête, par exemple que des personnes mises en cause ont été interrogées.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
On dit "Monsieur", Monsieur le Procureur ! - Association des Jeunes Magistrats (AJM)
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.