Le conseil municipal dispose alors de deux possibilités : ne pas maintenir l'adjoint dans ses fonctions ➢ son poste d'adjoint devient vacant, l'élu en question reste simple conseiller municipal. L'adjoint qui n'a pas été maintenu dans ses fonctions n'a pas l'obligation de démissionner.
S'il souhaite démissionner, il doit le faire selon la procédure légalement prévue c'est-à-dire une LRAR adressée au Préfet - Art. L. 2122-15 du CGCT. La démission est définitive dès acceptation par le Préfet et effective au moment de la prise de fonction de son successeur.
Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations ainsi distribuées. Il n'est pas tenu de motiver formellement sa décision, ce qui signifie que les motifs de la décision du retrait n'ont pas à être formulés dans l'arrêté qui acte le retrait de délégation.
Comment mettre fin à la délégation ? De manière générale, la délégation de pouvoir est permanente c'est-à-dire qu'elle est accordée pour la durée du mandat du maire mais prendra automatiquement fin à son expiration.
Lorsqu'il estime qu'un adjoint ne remplit pas correctement ses missions, le maire peut discrétionnairement choisir de lui retirer toutes les délégations consenties, dans la mesure où il agit dans l'intérêt du service (CE, 11 avril 1973, Nemez).
Néanmoins, le Conseil d'Etat a jugé que s'il est loisible au maire de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions accordées à ses adjoints, c'est à la condition « que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale ».
La démission de l'adjoint doit être adressée au représentant de l'État, et prend effet à compter de son acceptation par celui-ci. Elle peut concerner le seul mandat d'adjoint ou à la fois le mandat d'adjoint et celui de conseiller municipal.
La décision du maire prononçant le retrait d'une délégation prend la forme d'un arrêté municipal de la même manière que l'attribution d'une délégation. Cet arrêté n'a pas à être motivé formellement car il n'a pas le caractère d'une sanction mais celui d'un acte réglementaire2.
La complexité de la mission à déléguer : elle peut être liée à une difficulté technique, à la nécessité de mobiliser des compétences variées ou à l'acceptation des autres membres de l'équipe.
La délégation de signature permet au maire d'accorder à l'un de ses adjoints ou conseillers municipaux de signer des documents en son nom. Dans ce cas, la signature de l'élu doit être assortie de la mention de ses noms, prénoms et qualité : « l'adjoint délégué » ou « par délégation du maire ».
2122-16 du code général des collectivités territoriales). Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art.
L'adjoint spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a aucune autre attribution. Il ne peut recevoir de délégation du maire (cf. II.
La démission d'office d'un conseiller municipal peut être prononcée : 1/ soit par le tribunal administratif (article L. 2121-5 du CGCT) ; 2/ soit par le préfet (articles L. 236 et L. 239 du Code électoral ) ; 3/ soit par le juge de l'élection (article L.
La demande de démission doit être adressée au Préfet du département. Dans le courrier adressé au Préfet, l'élu doit préciser s'il démissionne également de son mandat de conseiller municipal.
➙ aide, assistant. Adjoint(e) au maire : conseiller, conseillère municipal(e) élu(e) pour assister et suppléer le maire.
Dans ce cas, la démission devient définitive un mois après l'envoi de ce pli recommandé. Lorsque le préfet refuse d'accepter la démission du maire ou d'un adjoint, et que l'intéressé ne l'a pas renouvelée, ce dernier conserve le plein exercice de ses fonctions (CE 27 mai 1966, Carron).
la crainte de s'engager. la peur du contenu de la responsabilité le refus d'une charge précise. la difficulté de gestion d'une charge de travail supplémentaire.
Cette délégation est nominative et doit définir précisément l'étendue des compétences déléguées. Le délégataire fait alors précéder sa signature de la mention "Pour [fonction du délégant] et par délégation". La délégation prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
Les élus titulaires sont libres de prendre leurs heures de délégation durant leur temps de travail ou en dehors de leur temps de travail si les nécessités du mandat l'exigent. Les heures de délégation correspondent à du temps que vous allez consacrer à l'exercice de votre mandat.
Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritisme.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
« Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.
Il est de tradition que le premier adjoint se fasse appeler maire adjoint et les adjoints suivants adjoints au maire. Pour autant, ça n'est qu'une tradition qui ne repose sur aucune disposition légale. Au niveau des pouvoirs du 1er adjoint, il repose principalement sur la suppléance du maire en cas d'empêchement.
La démission d'un maire est assimilée par la jurisprudence à un « empêchement », impliquant ainsi que le maire démissionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. La suppléance est alors assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l'ordre de nomination, ou à défaut, par un conseiller municipal.
Une élection municipale partielle est une élection d'un ou plusieurs conseillers municipaux ou de la totalité du conseil municipal qui a lieu entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ainsi, pour la mandature en cours, une élection partielle peut avoir lieu entre mars 2020 et février 2026.