La prime de précarité, versée au salarié à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est imposable à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres indemnités de fin de contrat.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées. Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Elles sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu, à hauteur du montant le plus élevé parmi : le montant de l'indemnité de licenciement légale, la moitié de l'indemnité touchée, deux fois le salaire brut de l'année précédente (jusqu'à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus quel que soit le montant imposable.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
La remise tardive du reçu pour solde de tout compte ou l'absence totale de remise peut conduire également au versement de dommages et intérêts au salarié. Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
Le solde de tout compte doit être établi et payé au moment de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail. La loi ne prévoit pas de délai supplémentaire après cette rupture.
C'est une idée reçue ! En effet, si vous démissionnez, vous ne pouvez pas percevoir tout de suite des allocations chômage. Il existe toutefois certains cas où une démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines. Pour le certificat de travail, l'amende s'élève à un montant maximum de 750 €.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
En principe, par chèque (car « quérable ») mais le montant calculé sur le solde de tout compte peut très bien être réglé par virement tout en mettant cette mention sur le reçu (et au plus tard à la date du versement habituel du salaire).
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du solde.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Des documents obligatoires à la rupture du contrat de travail sont remis par l'employeur au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour Pôle Emploi.
L'indemnité de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée (CDD). Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations perçues excepté l'indemnité de congés payés. Cependant, la convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peuvent prévoir un taux plus favorable.
La prime de précarité n'est pas due si : Vous avez été embauché pour un emploi saisonnier tel que les vendanges par exemple. Vous êtes étudiant et vous avez signé un CDD pour travailler pendant vos vacances scolaires ou universitaires.
La prime de précarité pour un cdd est exactement la même que la prime de fin de contrat et elle est de 10 % du salaire brut cumulé. Si elle est déterminée à 6 % il suffit alors d'appliquer le même calcul, soit : ensemble des salaires bruts pendant le cdd X 6 / 100 = résultat de la prime de précarité.
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance). Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.
Si votre prime de licenciement est imposable, vous devrez la déclarer à la CAF. Elle sera alors intégrée aux ressources de votre foyer. Si elle n'est pas imposable, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre prime d'activité.