Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE dès sa première année de création, l'entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale)adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou permanente de CFE en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez en faire la demande dès réception de votre avis d'imposition à la CFE au sein de votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.
Exonération en cas de CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021. De la même façon, si votre CA était inférieur à 5 000 € en 2020, vous ne paierez pas de CFE en 2022.
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible. Pour vous faciliter la tâche, votre expert-comptable peut réaliser ces formalités pour vous.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum. Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de l'activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.
Le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2021 est compris entre 223 et 6 901 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d'un bien immobilier.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 2 %de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2021 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2022.
A.
Sont imposables à la CFE les activités de location et de sous-location. Ainsi, sous réserve du montant de recettes ou de chiffre d'affaires, est imposable à la CFE : - le propriétaire du bien, bailleur ; - le cas échéant, le locataire intermédiaire.
Ainsi, le calcul est relativement simple : Taux d'imposition de la commune × valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE. En ce qui concerne la base d'imposition, elle est généralement déterminée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Pour consulter votre avis, rendez-vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Un artisan est une personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de dix salariés. Lorsque vous êtes artisan, vous exercez une activité professionnelle totalement indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. L'agriculture et la pêche sont toutefois exclues de ce champ.
Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDCE) portant mention « en attente d'immatriculation » qui vous permet d'accomplir des démarches dans l'attente du document attestant de l'immatriculation. Pour connaître votre CFE compétent consultez le site guichet-entreprises.fr.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, c'est à Paris que la CFE est la moins chère de France. La principale raison à cela est la très forte concentration d'entreprises dans Paris.
Compte tenu des revenus à ne pas dépasser pour un loueur meublé non professionnel, il est courant qu'il soit redevable de la cotisation minimum de la CFE soit 221 € en 2020. La CFE, comme la taxe foncière est déductible des revenus tirés de la location de votre LMNP dès lors que vous avez opté pour le régime réel.
En cas de création, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création ; Sinon, avant le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le micro-entrepreneur souhaite payer les cotisations minimales.
Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l'entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s'aperçoit qu'elle n'en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre.