Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour utiliser cette garantie. Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur.
À compter de la découverte d'un défaut du produit - caché au moment de l'achat - le client dispose d'un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Sur présentation d'une preuve du vice caché, le vendeur doit procéder au remboursement total ou partiel du produit défectueux.
Malheureusement, non. Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d'un achat en magasin. En effet, aucune loi n'oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Pour déclencher la garantie biennale, une mise en demeure doit être envoyée au responsable des dommages par courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre doivent figurer les éléments dissociables concernés et une demande d'intervention au nom de l'article 1792-3 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Après la réparation, le délai de garantie continue à courir, le client ayant encore droit à une garantie pendant la durée résiduelle de la garantie légale. Si le client avait p. ex. une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation.
ne présente pas de vice caché, c'est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n'auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence; soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
Concrètement, un consommateur face à un produit défectueux n'aura plus, pendant toute la période des 2 ans de garantie, à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C'est au professionnel d'apporter la preuve contraire s'il refuse de réparer le défaut. Explications. 1.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d'un logement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
La garantie panne mécanique, qu'est-ce que c'est ? En cas de sinistre, la garantie panne mécanique est une option qui permet la prise en charge par l'assureur des frais de réparations liés à la remise en état du véhicule accidenté, après une panne notamment. La garantie panne mécanique est une option facultative.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélé un défaut dans les deux ans à compter de leur achat. Au-delà, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés s'il prouve que le défaut existait déjà au moment de l'achat.
Un achat effectué en magasin est réputé ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner un produit acheté en magasin que si celui-ci a un défaut ou un vice caché qui le rend inutilisable. Le délai est de 2 ans après l'achat pour un défaut de conformité ou de 2 ans après la découverte du vice caché.
droit au remboursement si l'objet dangereux est retiré de la vente, droit au remboursement en cas de défaut du produit entrainant la nullité de la vente, droit au remboursement si le vendeur ne peut pas exécuter son engagement, achat sur Internet : droit de rétractation de 14 jours et remboursement des sommes versées.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).