1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu'elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez vérifier au préalable quelques éléments. Votre construction ou vos travaux doivent être couverts par la garantie décennale. Les dommages affectant votre construction doivent entrer dans le périmètre de la garantie décennale. Il existe une autre condition.
Sont couverts par la garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l'affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement. Il peut par exemple s'agir de fissures importantes, de glissement de terrain, d'un défaut d'étanchéité.
En principe, c'est le propriétaire de l'ouvrage, au moment du sinistre, qui devrait saisir l'assureur, mais la jurisprudence considère que le souscripteur d'origine peut régulariser une déclaration de sinistre, pour autant qu'il demande à ce que l'indemnité soit versée à l'acquéreur (Cour de cassation, 1re ch.
Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ? L'article A243-1 du Code des Assurances précise qu'afin que la déclaration de sinistre soit constituée l'assuré a l'obligation légale d'adresser sa déclaration de sinistre par courrier recommandée avec accusé de réception.
Pour que la garantie du contrat dommages-ouvrage puisse s'appliquer, il faut que le dommage compromette la solidité de l'ouvrage ou porte atteinte à sa destination (article 1792 du code civil).
Le contrat d'assurance décennale doit avoir été souscrit avant le début des travaux, et ce document sera donc demandé par les maîtres d'œuvre avant de vous attribuer un chantier. L'attestation d'assurance décennale est valable 1 an.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception , par envoi électronique RAR ou contre récépissé. quand l'ouvrage est vendu, l'acquéreur devient bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage. C'est à lui de saisir l'assureur en cas de sinistre.
Garantie décennale : qui paye ? C'est le constructeur qui souscrit l'assurance décennale, c'est donc lui qui la finance. Le maître d'ouvrage, quant à lui, souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
A savoir : la mention de l'assurance en responsabilité décennale se trouve sur la facture émise par le constructeur et remise au client avant le début des travaux.
Lorsque le désordre apparaît après la réception, vous devez le signaler à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai d'un an. Si ce dernier refuse, vous devez le mettre en demeure d'exécuter les travaux, puis, le cas échéant, faire appel à une autre entreprise.
Garantie biennale : définition
Elle exige de l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement des travaux : 1 an
Son champ d'action est élargi au maximum puisque tous les dysfonctionnements, malfaçons ou défauts entraineront une réparation effectuée par le constructeur. Le logement livré doit être sans défaut, d'où le nom de la garantie.
Si vous avez besoin d'une copie de votre attestation garantie décennale, vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur ou votre courtier, soit par téléphone, par courrier, par mail ou en agence.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
C'est une assurance qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Intervention avant la fin des travaux
Dans le cas où des désordres de nature décennale apparaissent avant la fin des travaux, et que le constructeur n'entreprend pas leur réparation, le maître d'ouvrage peut faire appel à son assureur dommages-ouvrage.
L'assurance dommages ouvrage : obligatoire et nécessaire pour tous types de travaux. L'assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d'un appartement ou d'une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d'en affecter la solidité ...
La sécurité des personnes étant compromise, l'expert construction doit en informer immédiatement les occupants et le gardien de l'ouvrage par tout moyen approprié, et en indiquant précisément quelle est la nature du risque et quel en est l'origine.
242-1 du code des assurances,en cas de non-respect des délais, est la prise en chargedu coût de la réparation des dommages par l'assureur majoré de plein droit d'unintérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Le maître d'œuvre (MOE) est la personne chargée par le maître de l'ouvrage de la réalisation du projet de construction. Il est le garant des délais, des coûts et du respect du cahier des charges. Véritable chef d'orchestre de la construction, professionnel expérimenté, sa mission est donc très importante.