Notice : Modification d'un constat amiable Envoyez votre courrier sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce à chacune des compagnies d'assurance concernées, signée des deux parties. Pensez à conserver une copie de vos envois ainsi que les accusés de réception de ceux-ci.
En cas d'inexactitudes involontaires, selon l'article 1134 du Code civil, et en cas de consentement mutuel, il est envisageable d'annuler un constat amiable mal rempli. En revanche, il n'est pas possible de revenir sur un constat amiable mal rempli de manière unilatérale dès lors qu'il a été signé.
La première démarche à faire est toutefois de vous adresser à votre agent d'assurance. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée afin de lui notifier votre volonté d'exercer votre droit de contester un constat amiable. Cette lettre doit contenir vos arguments et doit être appuyée par des preuves.
Au regard de l'article L113-2 du Code des assurances, un sinistre garanti ne peut pas entraîner de rétractation. Dès lors qu'un sinistre auto ou un sinistre habitation est enregistré et donne lieu à une procédure d'indemnisation, aucune annulation n'est possible.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Il n'existe aucune case ne devant pas être cochée. Mais, vous devez être conscient du fait que certaines cases vont la plupart du temps engendrer une responsabilité de votre part, il s'agit des cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16.
En cas de modification du risque, l'assureur doit en être avisé par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans les quinze jours suivant la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance, cela en application de l'article L. 113-2 du code des assurances.
C'est l'assuré qui doit déclarer le sinistre. Si le sinistre implique un tiers, chacun doit le déclarer à son assurance. Si vous avez été impliqué dans un accident, vous pouvez choisir de le déclarer par Internet, par téléphone ou en vous rendant directement dans les bureaux de votre agence.
Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Non. En cas de sinistre automobile, lors de l'établissement du constat amiable, si vous deviez ne pas être d'accord avec les informations inscrites par l'autre partie, il est préférable de ne pas le signer, plutôt que de signer un document qui ne reflète pas la réalité des faits.
Dès que le constat amiable est signé et que les deux exemplaires sont séparés et remis aux deux parties, il ne peut plus être modifié !
D'après l'article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu'à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Indiquez le nombre total de croix. Si aucune case ne correspond à votre situation ne cochez rien et inscrivez 0. Indiquez-le par une flèche. Indiquez avec précision les éléments touchés suite à l'accident.
Une fois rempli et signé sur le lieu du sinistre, le constat amiable devient un document officiel irrévocable. Le conducteur ayant signé le constat ne peut le modifier sans l'accord de ou des autre(s) partie(s).
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Pourquoi ne pas signer un constat amiable ? Il est déconseillé de signer un constat amiable avec lequel vous n'êtes pas d'accord. Surtout si le conducteur responsable insiste. En effet, vous n'êtes pas obligé de le signer au moment du sinistre.
Si vous doublez sans regarder si une voiture se trouve sur la seconde file et que vous la percutez, vous êtes responsable. Si une voiture vient vous percuter par l'arrière alors que vous rouliez tout à fait normalement, c'est l'autre automobiliste qui est responsable.
Si l'auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard. Si le conducteur adverse a refusé de signer ou s'est enfuit, il peut tout de même remplir un constat amiable de son côté en décrivant l'accident de son point de vue. Il l'enverra ensuite à son assurance auto.
Où trouver le constat amiable ? L'assureur fournit gratuitement un constat amiable à son nouveau client lors de la signature du contrat d'assurance auto. Si l'assuré souhaite en avoir plusieurs exemplaires, il peut généralement en télécharger sur le site de son assureur.