Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer.
La moindre difficulté financière peut entraîner un retard dans le paiement du loyer, de l'échéance de prêt ou des charges. La Caf vous accompagne et vous conseille pour obtenir des aides.
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions. Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale.
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d'en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l'issue de l'audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d'un huissier de justice.
Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n'est trouvée, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l'attente du règlement du litige. La procédure est simple et rapide : un avocat n'est pas obligatoire !
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
La Banque de France informe, oriente et accompagne les personnes rencontrant des difficultés financières : endettement, inscription sur les fichiers d'incidents, difficultés à obtenir un financement pour un projet de retour à l'emploi, frais bancaires importants, difficultés pour obtenir un compte bancaire, etc.
Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS).
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Si vous êtes locataire, elle est attribuée directement à votre propriétaire ou au gestionnaire de votre logement qui réduira ensuite de cette somme le montant de votre loyer. Si vous êtes en situation d'accès à la propriété, l'APL est versée directement sur votre compte bancaire.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
Qui a droit au 330 € de la CAF ? Ceux qui ont le droit aux 330€ de la CAF sont les personnes âgées de 25 ans ou plus, résidant en France et ne bénéficiant pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins.
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Quelle est la procédure d'expulsion d'un locataire en fin de bail ? Selon la procédure classique, le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour un logement nu. Le préavis doit être adressé au locataire par lettre recommandée, remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier.
Si le locataire s'obstine à ne pas répondre et à ne pas payer, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice pour faire délivrer à son locataire un commandement de payer. Recevoir un commandement de payer par un huissier est généralement incitatif pour régulariser rapidement la situation de loyer impayé.
Le préfet doit répondre à la demande du bailleur de recourir à la force publique dans un délai de deux mois. S'il accepte, l'expulsion aura lieu. En cas d'absence de réponse ou de refus, la responsabilité de l'État peut être engagée. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir.
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Vous êtes en litige avec votre bailleur. Vous pouvez porter plainte contre lui… mais à condition que ses actes soient pénalement répréhensibles. Un dépôt de plainte ne peut donc pas être fait si votre propriétaire manque à ses obligations dans le cadre du contrat de location.
Vous pouvez habituellement remplir votre demande à partir du mois de mai en prévision de la prochaine année scolaire, qui s'échelonne du 1er septembre au 31 août. Assurez-vous de le faire à l'avance pour obtenir votre aide financière à la rentrée.
Pour obtenir un secours, vous devez contacter un assistant de service social Caf qui évaluera la recevabilité de votre demande et constituera votre dossier pour le présenter à la commission. Vous devrez justifier des sommes dues et de vos ressources.