Selon le site Service public, un membre de la famille peut adresser une lettre et deux certificats médicaux récents à la direction d'un établissement de santé, si l'état de la personne l'empêche de formuler un consentement ou que son état impose des soins immédiats. C'est l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
De multiples raisons peuvent motiver un patient à refuser un acte médical comme la peur de suivre un traitement lourd ou douloureux, l'échec d'éventuelles autres solutions essayées auparavant, ou encore des « a priori » par rapport à un traitement…
Il est possible de s'adresser au comité psychiatrique régional afin de faire appel de la décision du psychiatre en chef régional de faire hospitaliser un patient de force. Le comité est dans l'obligation de débattre de l'appel dans les 5 jours.
L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Vous pouvez en effet demander un avis médical même si votre proche le refuse. Il peut s'agir du médecin traitant, des urgences mais aussi d'un médecin, psychiatre si possible, qui va se déplacer au domicile (il existe dans certaines villes des services type SOS psy, qu'il est possible d'appeler en urgence).
L'injonction thérapeutique est une mesure de soins ou un suivi médical ordonnés par un magistrat dans le cadre d'un procédure pénale, à l'encontre de personnes alcooliques ou faisant l'usage de stupéfiants. L'injonction thérapeutique fait l'objet d'un régime juridique très encadré.
L'hospitalisation d'office dite « d'urgence » : elle est décidée par le maire ou le commissaire de police lorsque la personne semble être un danger pour l'ordre public, et peut se passer de certificat médical si les autorités jugent que le danger que présente la personne est critique.
L'hospitalisation à la demande d'un tiers (article L 3212-1 du code de la santé publique) s'applique lorsque le malade présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement. Elle est justifiée par la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante en milieu hospitalier, médicalement attestées.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d'urgence autorise le maire à prononcer l'admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux.
Si votre proche est dans un réel refus de consultation médicale, n'hésitez pas à lui exprimer votre ressenti, vos inquiétudes et votre amour. Enfin, si la situation vous paraît grave, n'hésitez pas à appeler votre médecin pour une visite à domicile.
"L'hospitalisation est nécessaire quand la dépression est sévère, quand la personne se sent dépassée et submergée par sa souffrance et qu'elle a éventuellement des idées suicidaires. Dans ce cas, il faut protéger la personne.
L'hospitalisation sous contrainte peut être demandée si le patient remplit 2 conditions : des troubles mentaux rendent impossible son consentement, un état de santé nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Schizophrénie. La schizophrénie touche environ 24 millions de personnes – soit une sur 300 – dans le monde (1). Les personnes qui en sont atteintes ont une espérance de vie de 10 à 20 ans inférieure à celle de la population générale (4).
Deux critères cumulatifs sont requis : les troubles mentaux de la personne rendent impossibles son consentement et l'état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. Les droits de ce patient sont respectés.
Sur décision du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, l'État peut, à l'encontre des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, faire interner quelqu'un.
Qui décide d'une HAD ? Seul un médecin hospitalier ou un médecin traitant peut orienter une personne en HAD.
L'hospitalisation est l'admission d'un patient dans un établissement de santé, qu'il s'agisse d'une clinique, ou d'un hôpital public. L'hospitalisation est l'admission d'un patient dans un établissement de santé, qu'il s'agisse d'une clinique, ou d'un hôpital public.
L'obligation de soin (O.S.)
C'est une mesure qui peut être mise en place avant le jugement comme après le jugement. Elle n'est pas corrélée à un mode de transgression. L'O.S. est signifiée au justiciable par le magistrat.
Les comportements alarmants
Voici plusieurs situations qui doivent vous faire penser à une urgence psychiatrique : Un état d'abattement extrême pouvant se traduire de manières très différentes, par exemple ne plus s'alimenter, rester prostré, s'isoler, abandonner ses activités habituelles.
Comment entrer en maison de repos psychiatrique ? À la suite d'une hospitalisation, les formalités d'entrée en maison de repos psychiatrique sont simplifiées : il n'est pas nécessaire de faire une demande de prise en charge préalable auprès de l'Assurance maladie.
L'injonction de soins est un dispositif récent qui donne aux praticiens de la justice et de la santé un cadre d'exercice différent de celui de l'obligation de soins ou d'autres modalités de soins obligés. Les caractéristiques de l'injonction de soins sont importantes à spécifier pour que la mesure puisse prendre sens.
Comment se déroule une injonction de soin ? D'abord l'injonction de soin est prononcée par les juridictions qui prononcent votre peine. Ensuite, un médecin coordonnateur est désigné par le juge de l'application des peines parmi une liste de médecins formés.
Le pouvoir d'injonction est reconnu à tout magistrat, notamment en vertu de l'article 24 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le juge peut exercer son pouvoir d'injonction soit d'office, c'est-à-dire de sa propre initiative sans qu'on le lui demande, soit à la requête d'une partie.