Vous pouvez faire directement votre contestation sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Si vous préférez contester par courrier, il faut utiliser le formulaire que vous avez reçu en même temps que la contravention.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Si un procès-verbal est dressé pour le véhicule en infraction avec pour motif stationnement gênant et que ce stationnement gênant se poursuit plus de 2 heures après la verbalisation, celui-ci sera alors considéré comme un stationnement abusif.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Objet : Demande d'indulgence simple suite à une contravention. Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Les trottoirs étant affectés à la circulation des piétons, l'arrêt et le stationnement sur un trottoir sont des infractions. Le manquement à cette règle de sécurité routière est puni d'une contravention de 2e classe.
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
Dans le cas le plus simple, l'officier du ministère public peut déclarer votre contravention sans suite : vous n'êtes alors plus redevable d'aucune amende. Mais si les preuves sont insuffisantes, il peut vous poursuivre devant le juge de proximité.
Ainsi, Comment connaître l'identité d'un agent verbalisateur ? La jurisprudence exige que figurent sur le PV : la signature de l'agent verbalisateur, son numéro de matricule et l'indication de son service afin de vérifier sa compétence matérielle et territoriale ; et les éléments de constatation de l'infraction.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, il n'est plus nécessaire de payer le FPS trouvé sur son pare-brise ou dans sa boîte aux lettres, ainsi que l'éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de l'amende.
Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé). Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c'est le propriétaire occupant, le locataire ou l'usufruitier de l'habitation qui doit en assurer l'entretien.
Qui peut circuler sur le trottoir ? En France, plusieurs types d'usagers peuvent circuler sur les trottoirs : les piétons non véhiculés qui sont particulièrement vulnérables puisqu'ils sont composés des adultes, des enfants et des seniors.
Stationnement gênant : 35 € Stationnement très gênant : 135 € Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
Le délai de prescription des contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende est de 3 ans.
Contravention. Le délai de prescription est de 1 an.
L'Indulgence est donc la rémission de la peine temporelle due au péché, accordée entièrement ou en partie aux pénitens bien disposés ; car il y a deux sortes d'I[n]dulgences, l'Indulgence plénière et l'Indulgence limitée.
Le (date), j'ai reçu le procès-verbal majoré pour l'infraction (précisez la nature de l'infraction) constatée le (date) à (lieu). Je reconnais avoir commis cette infraction cependant je rencontre actuellement de graves difficultés financières ne me permettant pas de m'acquitter de la somme de (montant de l'amende).
Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende. Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l' ANTAI : Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne.
Etape 1 : L'agent verbalisateur constate l'infraction sur l'écran du centre de contrôle. Etape 2 : Deux photographie de l'infraction sont enregistrées. Etape 3 : Un PV électronique est dressé associant les caractéristiques de l'infraction et les photos.