l'appel provoqué, non défini par le Code de procédure civile, constitue une voie de recours ouverte à l'intimé à l'encontre d'une partie non intimée sur l'acte d'appel principal mais partie en première instance.
Rappelons que l'appel provoqué est le mécanisme procédural qui permet à un intimé de former appel incident du jugement à l'encontre d'une partie de première instance qui n'a pas été intimée par l'appelant principal dans son acte d'appel.
Les demandes incidentes se forment contre les parties défaillantes ou des tiers, en appel, par voie d'assignation. L'appel incident se forme de la même manière que sont les demandes incidentes. L'appel incident contre une partie défaillante se forme donc en appel par voie d'assignation.
Délai en matière civile
Donc le délai pour former un appel incident est de 2 mois et commence à courir à compter du jour où l'appelant initial a notifié ses propres conclusions à l'intimé. La sanction du non-respect du délai est l' irrecevabilité des conclusions de l'intimé, réputé ne pas avoir conclu.
Les conclusions devant la cour d'appel ne doivent pas être un « copier-coller » des conclusions de première instance mais doivent critiquer le jugement au fin de sa réformation ou de son annulation, l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel qui statuera en fait et en droit.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale. Le procureur de la République.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
L'appel-nullité est, suivant les auteurs, quelquefois qualifié d'autonome ou de restauré. L'appel-nullité étant une consécration de la Cour de cassation ne s'appuie, de fait, sur un aucun texte légal précis, mais simplement sur l'existence générale d'une possibilité de faire appel.
Ainsi, vous tapez #31#0123456789 pour appeler le numéro de notre exemple. Cela fonctionne avec tous les numéros (sauf les exceptions comme cités précédemment), tous les téléphones et tous les opérateurs. La chaîne de caractère est différente sur un téléphone fixe.
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
En cas d'infirmation partielle, la cour d'appel ne modifie qu'une partie du jugement, on dit alors qu'il est « émendé ». Le jugement est partiellement maintenu. Exemple : elle peut changer les motifs d'une décision sans en modifier le dispositif ou encore confirmer un jugement mais modifier la condamnation.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
En effet, l'appel est un risque puisqu'il est possible que la Cour d'appel rende une décision totalement différente du jugement de première instance et encore plus défavorable. De plus, faire appel présente un inconvénient majeure puisqu'il faut avoir à l'esprit que l'appel peut être suspensif ou non.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Il faut également prendre la peine d'expliquer au banc en quoi la question que vous soulevez mérite l'intérêt. « Si la jurisprudence est contradictoire, expliquez comment », ajoute la juge St-Pierre, selon qui les juges d'appel n'aiment rien mieux que l'occasion de faire évoluer le droit.
Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. ATTENTION ! Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif.
Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire.
Toute personne ayant la qualité de partie en 1ère instance peut interjeter appel, sauf quelques exceptions (assureurs appelés à garantir le dommage par exemple, qui peuvent intervenir même pour la première fois en cause d'appel).
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !