Le décret-loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques, autorise les particuliers à émettre des chèques sur papier libre à la condition expresse qu'ils aient ouvert un compte bancaire dans une banque. La convention de compte signée avec cet établissement ne doit pas non plus interdire cette pratique.
Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte, vous devez l' « acquitter » c'est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. Il est recommandé, pour éviter toute confusion, d'ajouter également la date et le numéro de votre compte.
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
Le TIP SEPA en ligne, ou autrement dit, le prélèvement à la demande, constitue donc une très bonne alternative. Il propose d'allier les bénéfices du chèque et du TIP SEPA pour les consommateurs tout réduisant les contraintes pour les marchands.
Utiliser une carte prépayée
Les personnes qui n'ont pas de compte bancaire peuvent aussi se servir d'une carte prépayée pour encaisser un chèque. Les cartes bancaires prépayées sont en réalité des cartes de paiement. Vous pouvez donc les recharger avec le chèque pour payer vos achats ou retirer de l'espèce.
Pour obtenir un chèque de banque, après avoir vérifié que le compte est approvisionné, il faut effectuer une demande écrite précisant la nature du débit. Le débit sur le compte du demandeur est immédiat. Pour réduire les délais d'obtention, il est préférable de prévenir sa banque à l'avance.
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l'émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Le chèque de caution peut être utilisé pour couvrir en fin de bail toutes les sommes dues par le locataire. Il s'agit principalement : Des réparations locatives : les dégradations et le mauvais entretien du logement doivent être clairement indiqués dans l'état des lieux de sortie pour pouvoir être imputés au locataire.
Pour libeller un chèque correctement, il faut préciser avec soin son ordre (bénéficiaire) et le montant encaissable. L'indication de l'ordre est fortement recommandée afin que personne ne puisse l'encaisser s'il est volé ou perdu. Le montant doit être rédigé en chiffres et lettres.
Lorsque le chèque est inférieur ou égal à 15 €, la banque est tenue de vous le payer dans un délai d'un mois à partir de la date d'émission, qu'il y ait ou non provision sur le compte. Lorsque le chèque est supérieur à 15 €, la banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d'un chèque. Jusqu'alors vous disposiez d'un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d'un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement.
Le commerçant ou l'entreprise qui reçoit un chèque le remet généralement dans la journée ou le lendemain à sa banque. Celle-ci le transmet ensuite à votre propre banque pour paiement. Si votre compte est suffisamment approvisionné, pas de problème, le chèque sera payé.
Résumons : environ un mois de dépenses (récurrentes et non récurrentes) à conserver sur son compte courant. Ensuite, il est conseillé de placer l'équivalent de 2 à 4 mois de revenus sur le Livret A, le LDDS ou le LEP, pour l'épargne de précaution, disponible à tout moment en cas de coup dur.
15 jours correspond à la période pendant la quelle le crédit de ce cheque peut-être annulé pour des problèmes légaux (cheque volé). C'est donc normal que la banque cherche à conserver cette argent.
Un chèque en blanc est un chèque non rempli remis par le « tireur » (celui qui signe le chèque) à un bénéficiaire. Il donne donc la possibilité au porteur de le remplir lui-même. C'est une pratique risquée puisque, en cas de perte ou de vol, la responsabilité du tireur est engagée.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Les personnes qui émettent un chèque ont la possibilité de savoir si celui-ci a été encaissé en consultant simplement leur relevé de compte. L'encaissement d'un chèque apparaît en effet parmi les « débits » avec la date d'encaissement retenue et le montant associé au chèque encaissé.
Modalités du paiement par chèque bancaire
Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire. Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme. La somme doit être portée en chiffres et en lettres. En cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime.
Étape 1 : endosser le ou les chèques
Cela signifie que vous devez indiquer au dos du chèque votre numéro de compte, puis inscrire votre signature. Répétez l'opération autant de fois que vous avez de chèques à déposer.
La fraude serait immédiatement repérée, les coordonnées bancaires ne correspondant pas à l'ordre du chèque. Ainsi, il n'est pas possible d'encaisser un chèque qui n'est pas à son nom.