Pour faire la demande de recherche testamentaire, vous devez absolument obtenir une copie d'acte de décès ou un certificat de décès. Vous pouvez en faire la demande sur le site du Directeur de l'état civil. Ces deux documents contiennent des renseignements relatifs à la personne décédée.
Vous pouvez effectuer ces recherches vous-même, avec l'aide des formulaires prévus à cet effet. Un notaire ou un avocat peut aussi effectuer les recherches pour vous.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Si le testateur, soit la personne qui a fait un testament, est toujours vivant, il ou elle est la seule personne qui peut demander une copie de son testament auprès du notaire.
Où s'adresser ? Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Si lors d'un décès, tous les héritiers du défunt ne sont pas connus ou ne se sont pas fait connaître au notaire, ce dernier doit les rechercher.
En pratique, après le décès, le notaire commence par avertir les héritiers et les légataires de l'existence du testament, en les invitant à prendre contact avec lui pour lui permettre d'en donner connaissance. Le notaire donne lecture ou connaissance des dispositions prises aux intéressés.
Consulter le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV), aussi appelé Fichier des testaments, constitue le principal moyen de retrouver un testament après le décès d'un proche.
Cette décision relève entièrement du notaire. Dans le cas où le notaire refuse de remettre une copie du testament, on peut s'adresser au tribunal pour en faire la demande. Si le tribunal statue que le demandeur a le droit d'obtenir une copie, le notaire sera obligé de la délivrer.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
authentiques – rédigés devant notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; mystiques – remis au notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; olographes – les testaments olographes ne sont enregistrés au FCDDV que s'ils ont été confiés à un notaire.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l'acte de décès du testateur. Vous n'aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées.
Le notaire vous lit le testament une fois qu'il est rédigé. Vous pouvez alors vous assurer que le testament contient bel et bien vos volontés. Cette lecture se fait en présence du témoin, si vous le désirez.
Que le défunt ait rédigé ou non un testament de son vivant, le notaire établit un acte de notoriété qui a pour objet de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut faire appel à un généalogiste pour l'aider dans cette tâche.
Vous pouvez à ce titre demander à votre notaire où sont conservés ses testaments. S'il ne dispose pas d'un coffre-fort ou d'une armoire forte répondant aux dernières normes anti-feu, passez votre chemin – rappelez-vous que seul l'original produit une valeur juridique.
S'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins, celui-ci doit en premier lieu être vérifié par un notaire ou par la Cour supérieure. Après cette vérification, le testament devient public.
Il s'agit des héritiers réservataires : Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale.
La rédaction d'un testament olographe est moins procédurale que celle d'un testament authentique, qui doit nécessairement être faite en présence d'un notaire et de témoins. En effet, le testament olographe se rédige seul, sans faire appel à un notaire.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Une vérification simple. Pour savoir si une personne est toujours en vie, il suffit de demander un extrait d'acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance. Si la personne est décédée, la mention figurera normalement en marge de son acte de naissance.
Il existe plusieurs moyens d'accélérer la recherche d'héritiers. Tout d'abord, il est possible de faire appel à un généalogiste successoral qui se chargera de retrouver les héritiers. En outre, il est possible de publier l'avis de recherche dans plusieurs journaux pour augmenter les chances de trouver les héritiers.
1. Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire. Sauf exceptions, l'assistance d'un notaire est nécessaire. Dans les quinze jours après le décès, on conseille donc aux héritiers de prendre rendez-vous.