Lorsque l'auto-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA, il doit indiquer la mention suivante sur sa facture : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C'est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts.
Mention « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l'entreprise non-assujettie. Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA »
Pouvez-vous facturer la TVA si vous n’êtes pas encore enregistré à la TVA ? La réponse à cette question est non et les règles sont assez claires sur cette question. Selon la loi de finances pour 2008, les entreprises qui émettent une facture indiquant la TVA alors qu'elles ne sont pas immatriculées sont passibles d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 100 % du montant indiqué sur la facture .
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
Restez simple, c'est souvent la meilleure solution. Vous pouvez par exemple inscrire la date suivie d'une suite chronologique de numéro : 2021-01, 2021-02, etc. Ajoutez les mois si vous souhaitez être plus précis. Enfin, si votre facture comporte plusieurs pages, indiquez le numéro sur chacune d'elles.
Une facture auto-entrepreneur, qu'elle soit papier ou électronique, (la facturation électronique devient incontournable à partir de janvier 2026) doit comporter des mentions obligatoires telles que vos coordonnées, le numéro SIREN, la date d'émission, le numéro de facture, l'identité du client, la description détaillée ...
Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans 3 cas : Il est possible pour le micro-entrepreneur de renoncer au bénéfice de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l'application de la TVA dès le début de son activité, afin de préserver son droit à déduction.
En effet, l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA si : Vous optez pour un régime réel d'imposition à la TVA. Cette option vous permet de réduire la TVA sur vos achats. Vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA.
La pénalité pour avoir facturé la TVA en cas de non-enregistrement peut aller jusqu'à 100 pour cent de la TVA sur la facture . Il existe également une pénalité minimale de 10 pour cent en cas de facturation anticipée de la TVA. Cette pénalité s'applique même si vous informez le HMRC que vous avez commis une erreur.
Facturer, déclarer et payer la TVA
Si vous atteignez le seuil de TVA en tant qu'entrepreneur individuel, vous devez facturer la TVA sur tous les produits ou services applicables que vous vendez . Vous êtes responsable de la facturation et de la déclaration de la TVA vous-même, que vous devrez inclure sur vos factures.
L'auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il n'est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients.
L'auto-entrepreneur peut conserver ses factures au format papier ou électronique. Dans les deux cas, les factures de l'auto-entreprise doivent être conservées pour une période minimale de 10 ans.
Pour déterminer son taux horaire, le calcul est le suivant : (rémunération souhaitée + charges mensuelles) / nombre d'heures facturées dans le mois. Cela donne : (2000€ + 650€) / 98 = 27€, que l'on peut arrondir à 30€ de l'heure.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 91 900 € ou 36 800 €.
myAE est un logiciel gratuit spécialisé et adapté au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Il permet à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur d'émettre facilement des factures, devis et de les transformer en un clic en facture, de tenir un livre chronologique des recettes et un registre des dépenses.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 € Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 23 700 €.
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : Son chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €. Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Comment ajouter la TVA aux prix. Il existe une formule très simple pour chaque taux de TVA. Vous multipliez votre prix par 1,05 pour un taux de TVA à 5%, par 1,20 pour un taux de TVA à 20%, ou laissez le prix tel quel pour un taux de TVA à 0%. Vous n'ajoutez aucune TVA aux produits ou services hors champ ou exonérés de TVA que vous pourriez vendre.
Les particuliers ou les organisations sans numéro de TVA commandant depuis l'Union européenne devront payer une TVA de 21 % . Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre service administratif ou financier pour disposer d'un numéro de TVA avant de passer votre commande. Si vous résidez en dehors de l’UE, vous n’avez pas besoin d’un numéro de TVA.