Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée. Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse, etc.
Pour prouver l'existence d'un vice caché, il est recommandé d'appuyer la demande sur des devis ou sur des attestations de réparation. Il est également conseillé de se fier à un expert en la matière pour réussir dans ses démarches.
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Le premier critère est la présence d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'achat. Ce défaut peut concerner une caractéristique physique, fonctionnelle ou même juridique du bien. Il est essentiel de prouver que ce défaut n'était pas apparent lors de la transaction pour qu'il soit considéré comme un vice caché.
Un défaut antérieur à la vente
Enfin et fort logiquement, pour que le vice puisse remplir les conditions du vice caché, il faut encore qu'il ait préexisté à la vente. Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve.
La présence d'un vice caché sur une voiture d'occasion est un motif légal d'annulation de la vente ou de réduction du prix d'achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l'acheteur.
L'existence d'un délai butoir. Pour engager une action en garantie des vices cachés l'acheteur doit saisir la justice : dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu.
L'acheteur victime d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
Vérifiez des sites tels que Air BnB, Facebook Marketplace, Kijiji et VRBO. Si vous trouvez une annonce, imprimez-la et apportez-la à l'audience. Elle pourra servir à prouver que votre propriétaire a agi de mauvaise foi.
Ce que vous pouvez faire
Vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander soit la diminution du prix de vente soit la résolution de la vente. Si vous n'obtenez pas de réponse, vous êtes en droit de saisir le médiateur si le vendeur est un professionnel.
Si le vice caché est avéré, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix selon les articles 1644 et 1646 du Code civil.
Selon l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur peut obtenir l'annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente. Si la vente est annulée, l'acquéreur doit rendre l'immeuble dans l'état dans lequel il l'a acheté.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
Enfin, il faut qu'il soit considéré assez grave pour rendre le logement inhabitable ou très inconfortable. Un défaut d'étanchéité ou d'humidité, ou encore un manque d'entretien à l'origine du dégât des eaux font partie des vices cachés reconnus comme rendant le logement impropre à l'habitation.
La preuve de la mauvaise foi repose sur celui qui l'invoque, à l'inverse de la bonne foi qui elle est présumée. Si la mauvaise foi d'un contractant est démontrée, ce dernier s'expose au versement de dommages et intérêts au titre de la compensation du préjudice subi par l'autre partie.
La toiture est donc considérée comme n'importe quel élément du bien immobilier ; l'acquéreur peut à tout moment s'assurer de la qualité de la toiture : en l'inspectant lui-même ; ou en demandant à un professionnel de réaliser une expertise (à ses frais) si le vendeur est d'accord.
Une pièce mécanique qui lâche alors qu'elle était arrivée en fin de vie (comme une courroie de transmission) n'est donc pas un vice caché. Par contre, un moteur qui explose à 80.000 km quelques mois après l'achat de la voiture peut faire l'objet d'un recours pour vice caché voiture.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Recours en cas de vices apparents
Pour les désordres apparents qui n'ont pas été mentionnés, l'acquéreur doit les signaler au vendeur dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession des lieux. Le vendeur dispose d'un délai de 90 jours pour réparer le désordre.
Annuler la vente immobilière pour cause de vices cachés
Si vous constatez un vice caché sur votre bien immobilier, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de sa découverte pour déposer une réclamation devant le Tribunal de grande instance.
Les recours en cas de vice caché
En cas de découverte de vice caché, l'acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans après la vente immobilière de sa maison ou de son appartement. Il peut intenter un recours en justice et demander la restitution d'une partie du prix de vente, ou faire annuler la vente.
Afin de solliciter l'annulation de la vente immobilière, vous devez avoir délivré une assignation devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Il faut alors faire la preuve cumulative de l'existence de ce vice caché et de son incidence particulièrement importante dans le vice du consentement.
Vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat. Légalement, la garantie pour vice caché peut être mise en œuvre pendant deux ans après la découverte du défaut, conformément à l'article 1648 du Code civil, sans toutefois excéder un délai total de 5 ans à compter de la réalisation de la vente.
Démarches d'une plainte pour vice caché
Pour porter plainte : adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ; un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ; le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.