Trois solutions peuvent apporter une aide en ce sens. Il est possible d'avoir recours à un expert-comptable, de contacter un avocat ou encore d'utiliser un service juridique en ligne. Voici une présentation de chaque service d'aide à la fermeture d'entreprise, ainsi que leurs avantages et inconvénients.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
La dissolution résulte de la volonté des associés d'arrêter l'activité. Cette décision entraîne la société dans un processus juridique spécifique qui aboutira à sa disparition. Elle peut également être imposée par un juge. La liquidation, quant à elle, est une démarche qui consiste à vider la société de sa substance.
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Le mandat du liquidateur amiable ne peut, en principe, durer plus de trois ans. Le délai maximal séparant la dissolution de la liquidation ne peut donc excéder trois années. Les statuts peuvent toutefois prévoir une durée moins importante.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Travailleur indépendant Vous êtes radié d'office si vous n'avez pas déclaré vos revenus pendant 2 années consécutives. Vous êtes taxé d'office sur ces 2 années (vos cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires) si vous ne transmettez pas à votre Urssaf une déclaration de revenus.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
informer les tiers, de la dissolution de la société par une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) (les tiers disposent alors d'un délai de 30 jours pour s'opposer à la dissolution) : entre 150 et 200€ enregistrer la dissolution auprès du greffe : 192,01€
Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée. La liquidation entérine la dissolution d'une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d'actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible.
Quelles sont les conséquences d'une dissolution ? La dissolution va mener à la fermeture de la société, qui n'aura donc plus d'existence juridique. Toutefois, elle n'a pas pour effet de supprimer immédiatement la personnalité morale de l'entreprise.
Les entrepreneurs qui souhaitent fermer leur société doivent effectuer une formalité pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer la société. Le Guichet unique vous permet de fermer votre société en ligne.
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités depuis le 1er janvier 2023.
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.
L'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l'entreprise, accompagnée d'un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité. Le délai imparti est de 60 jours suivant la cessation.
Dans le cadre de la dissolution d'entreprise, l'URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l'établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d'activité. Il incombe à son représentant légal d'aviser l'organisme de son projet de fermeture.
L'indépendant qui met fin à son activité doit accomplir certaines formalités. Outre la radiation du numéro d'entreprise auprès d'un Guichet d'entreprises, de son numéro de TVA, il doit aussi clôturer son dossier auprès de sa Caisse d'assurances sociales.
L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) met à disposition deux outils permettant d'accéder aux informations officielles sur la situation d'entreprises : La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement.
Une fois le liquidateur nommé par l'Assemblée générale, il faut que votre société paye toutes ses dettes impayées. Pour cela, le liquidateur dresse un bilan financier pour faire un état des lieux du patrimoine de la société.
Vous devez déclarer vos derniers chiffres d'affaires et, le cas échéant, régler vos cotisations définitives sur votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, sous 30 jours à compter de la date de cessation.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.