Vous pouvez demander à votre administration employeur l'autorisation d'exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d'encadrement et d'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.
Les fonctionnaires à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), peuvent exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Cependant ils doivent le déclarer à leur hiérarchie, qui peut l'interdire à tout moment.
Les banques de la fonction publique, qui acceptent uniquement les fonctionnaires. C'est par exemple le cas d'établissements comme le Casden Banque Populaire, le Crédit Mutuel enseignant ou encore la BFM (Banque Française Mutualiste).
Personnel d'un établissement public. Personnel d'une entreprise 100% publique. Personnel des associations, groupements et généralement toute personne morale, légalement constituée, dont l'activité est au service de la Fonction Publique ou de ses membres. Personnel d'un établissement privé sous contrat.
- 10% sur la cotisation mensuelle du forfait Cristal et du Pack Famille(3). Remboursement de frais réels de transfert d'épargne (dans la limite de 100€). Prêt Bienvenue à taux préférentiel(4). 3 mois gratuits sur la cotisation Multirisque des Accidents de la vie(5).
Le cumul d'activités ou cumul d'emplois est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Un agent public doit consacrer son activité professionnelle aux tâches qui lui sont dédiées dans le cadre de sa fonction.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, interdit désormais aux fonctionnaires à temps complet ou à temps partiel choisi d'exercer en parallèle l'activité d'auto-entrepreneur.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent occupe un emploi permanent d'une durée inférieure ou égale à 70 %, il peut exercer une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
VDI et fonctionnaire à temps complet : cumul impossible
Un fonctionnaire à temps plein ne peut malheureusement pas accéder au statut de vendeur à domicile depuis 2016 comme le stipule la loi “Déontologie”: “Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
Les agents publics à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. L'intéressé doit en faire une demande écrite, qui fait l'objet d'un accusé de réception.
Comment arrondir ses fins de mois quand on est fonctionnaire ? La réponse à cette question est très simple. Il faut s'inscrire sur les sites de micros services. Ces derniers offrent de nombreux moyens pour gagner de l'argent.
La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l'activité ainsi que la forme et l'objet social de l'entreprise. Attention, l'administration peut s'opposer à cette activité si elle estime qu'elle nuit à l'exercice du service public.
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n'est pas régie par un contrat. Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Un fonctionnaire peut-il être gérant d'une SARL/EURL
Sauf dérogation, il est interdit d'exercer sa mission en cumulant une fonction de dirigeant d'une société, EURL/SARL, SASU/SAS.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Le cumul des emplois n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de dépassement de la durée légale du travail. Un individu peut donc signer deux ou plusieurs contrats de travail sans frein législatif, ou encore se mettre à son compte.
Un salarié ne peut pas travailler pendant les vacances.
Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés. Un salarié qui travaille pour un autre employeur pendant ses congés payés prive les demandeurs d'emploi d'une possibilité d'embauche.
Le Compte sur Livret (CSL) de la CASDEN est rémunéré 0,10% brut, sans plafond de versement. Il est réservé aux sociétaires de la banque. Pour devenir sociétaire, il suffit d'acheter deux parts sociales de la banque (à 8,50 euros la part).
Depuis 2009, la CASDEN fait partie du Groupe BPCE, né du rapprochement entre le réseau des Caisses d'Epargne et le réseau des Banques Populaires.
L'Épargne déposée sur un compte épargne CASDEN génère des points CASDEN à hauteur de 115 % du solde constaté pour un compte épargne « Dépôt Solidarité » et de 33 % du solde constaté pour un Compte Sur Livret. Les Points sont calculés en fonction du solde journalier du livret et comptabilisés chaque fin de mois.