Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Le modèle de citation d'une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.
Les numéros des articles de la partie législative seront tous précédés de la mention «L». Les numéros des articles de la partie réglementaire seront précédés d'un «R» renvoyant aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat*. Enfin, les articles relevant d'un décret simple sont signalés par un « D ».
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
Un texte de loi peut être structuré en plusieurs divisions. Ces divisions sont, par ordre d'importance décroissant : la partie, le titre, le chapitre, la section, la sous-section et le paragraphe. Chaque division est accompagnée d'un intitulé.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas. Un alinéa est une division non numérotée d'un article, alors qu'un paragraphe est une division numérotée d'un article5.
La Loi sur l'abrogation des lois fait en sorte qu'une attention est accordée à l'entrée en vigueur des lois et des dispositions législatives, qui n'ont aucun effet juridique tant qu'elles ne sont pas en vigueur.
Le juge apparaît comme l'interprète principal de la règle dans la mesure où il détient le pouvoir d'imposer son interprétation de la règle en tranchant le litige conformément à celle-ci.
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Comment reconnaître un alinéa dans le Code civil ? ❓Un article du Code civil est souvent divisé en plusieurs paragraphes, que l'on nomme des alinéas. Ainsi lors d'un examen, si vous souhaitez citer un article de façon précise, il est recommandé de donner le numéro de l'article ainsi que l'alinéa.
Exemple : citer une loi
Type de texte n° numéro du Date Titre (Source Date). Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
Version en vigueur au 19 mars 2024. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Vous devrez rédiger une introduction, un développement et une conclusion. L'introduction se divise elle-même en trois parties : Le rappel du contexte, des faits ou de la loi afin de poser un cadre. La précision des enjeux et des problèmes évoqués dans la synthèse.
DÉCRET : Texte de portée générale ou individuelle, pris soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, notamment en vue de préciser les conditions d'application d'une loi.
Elle est formulée par écrit, ce qui la distingue des coutumes et des usages. La loi se caractérise par sa généralité (elle s'applique à tous), son impersonnalité (elle ne vise pas des personnes ou des cas spécifiques), et son caractère obligatoire.
Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés .
1 Loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi
Les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois, entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la Constitution de 1848.