Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Préparer et déposer une demande de brevet n'est pas facile et peut prendre du temps. Pensez à faire appel à un agent de brevets titulaire d'un permis pour vous aider. Les agents de brevets comprennent les lois sur les brevets et sur la propriété intellectuelle, ainsi que le processus de demande.
Qui est titulaire du brevet ? Le demandeur du brevet est en principe le titulaire (propriétaire) du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d'autres, par exemple quand une partie de l'invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet.
La cession des droits de brevet
Ce premier type de contrat est semblable à un contrat de vente de votre brevet : l'inventeur effectue une cession intégrale ou partielle des droits du brevet à l'entreprise cessionnaire, tout en négociant le montant de la transaction.
Le titulaire du brevet peut autoriser des tiers à exploiter l'invention à des conditions convenues d'un commun accord ou leur concéder une licence à cet effet. Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient alors le nouveau titulaire du brevet.
Comme pour un brevet, le dépôt se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ; Déposer une marque : la protection d'une marque originale permettant d'illustrer votre idée peut durer 10 ans renouvelables. Le dépôt se fait également auprès de l'INPI.
Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s'améliore constamment.
Selon une étude INPI, Un salarié inventeur reçoit ainsi en moyenne une somme forfaitaire de 2 200 € pour une invention, ce montant pouvant atteindre, la somme de 11 000 €, voire celle de 105 000 € dans un cas où venait s'ajouter à la prime forfaitaire une rémunération d'exploitation du brevet.
L'état de la procédure, le rapport de recherche, l'étendue géographique de la protection.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Transtech, association des inventeurs depuis 1984
Transtech est une association d'accompagnement des inventeurs et entrepreneurs innovants dans le développement de leurs inventions. En 35 ans d'existence, plus de 2500 inventeurs ont été conseillés par nos experts de l'innovation.
L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
déposer une enveloppe Soleau auprès de l'INPI : l'enveloppe, à demander à l'INPI, comporte deux compartiments. Un exemplaire du document décrivant le concept ou l'idée doit être déposé dans chacun des compartiments. L'INPI enregistre l'enveloppe et renvoie à l'auteur un des compartiments qui ne doit pas être ouvert.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Selon le CNRS*, le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter. Les certificats d'utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.