Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, il n'est plus nécessaire de payer le FPS trouvé sur son pare-brise ou dans sa boîte aux lettres, ainsi que l'éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de l'amende.
Pour contester une amende non majorée. Vous devez effectuer une requête en exonération dans les 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention. Pour contester une amende majorée, il faut faire une réclamation dans les 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Si le site de paiement en ligne est indisponible, renouveler l'opération après quelques minutes. Si malgré plusieurs tentatives pendant le délai imparti, il vous est impossible de procéder au paiement du FPS minoré en ligne, vous pouvez le régler par carte bancaire via le serveur vocal 0 811 10 10 10.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Vous trouverez sur votre véhicule : un avis de paiement de FPS imprimé ou bien une notification FPS standardisée sous format papier avec votre numéro de FPS et le montant à payer. ou encore un avis de paiement FPS envoyé par voie postale par l'ANTAI sur le même format que les PV d'infraction au code de la route.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
On parle de 3 minutes de dépassement de ticket, pas de 10 ou 15 minutes !
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €. Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
Dans le cas le plus simple, l'officier du ministère public peut déclarer votre contravention sans suite : vous n'êtes alors plus redevable d'aucune amende. Mais si les preuves sont insuffisantes, il peut vous poursuivre devant le juge de proximité.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Depuis le 23 mai 2011, les services de l'Etat (Police Nationale, Gendarmerie) sont équipés pour verbaliser par voie électronique.
Ce qu'il faut savoir avant tout, c'est que vous pouvez vous garer gratuitement la nuit (de 20h à 9h) et le dimanche, ainsi que les jours fériés dans certaines rues (l'horodateur porte alors un point jaune qui indique la gratuité du stationnement les jours fériés dans la rue correspondante).
Le stationnement gênant c'est l'immobilisation d'un véhicule sur un emplacement inadéquate, qui gêne les autres usagers de la route ou du domaine public. Il peut s'agir : d'un stationnement sur une place handicapée, d'un stationnement sur une voie verte.
En bref, quelle est la différence entre un stationnement gênant et un stationnement très gênant ? La plus grosse différence qui existe entre ces deux types de stationnement reste le montant de l'amende. En effet, il y a environ 100€ de différence entre les deux.
On considère qu'un stationnement est abusif dès lors qu'un véhicule est stationné de façon ininterrompue en un même lieu de la voie publique pendant plus de 7 jours (article 417/12 du code de la route).
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Qui récolte l'argent ? Deux manières s'offrent à vous pour payer : par chèque ou sur Internet sur la plateforme amende.gouv.fr. C'est donc l'État qui centralise les amendes récupérées. Mais depuis la réforme du FPS, les villes s'octroient la totalité des sommes collectées.
On vous explique : lorsqu'un automobiliste souhaite contester un PV, il doit d'abord s'acquitter d'une consignation, comme indiqué en bas de l'avis de contravention. Il s'agit d'une somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire.
Je conteste cet avis de contravention, car (indiquer la raison, par exemple, vous n'étiez pas stationné à cet endroit, l'horodateur était en panne, etc.). C'est la raison pour laquelle je souhaite contester le procès-verbal n° (préciser le numéro du procès-verbal) qui a été dressé à mon encontre.
En effet, le non-respect de l'obligation du port du masque est sanctionné d'un PV de 135 euros. Pour un contrevenant au couvre-feu ou au confinement, c'est la même sanction : 135 euros.
Les trottoirs étant affectés à la circulation des piétons, l'arrêt et le stationnement sur un trottoir sont des infractions. Le manquement à cette règle de sécurité routière est puni d'une contravention de 2e classe.
Les tarifs de stationnement de courte durée ne changent pas : 4,60 en zone rouge pour trois heures de stationnement, 4 euros en zone jaune. Il sera possible de stationner toute la journée sur la même place mais le tarif sera alors plus salé : 16 euros pour 5 heures en zone rouge, 34 euros pour 8 heures.
Comment êtes-vous informé de l'amende ? Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent. Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement. L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.
Si vous souhaitez vous garer dans la rue, il faut savoir que le stationnement y est généralement payant du lundi au samedi, de 9h à 20h. La nuit et le dimanche sont gratuits.