L'option pour la confidentialité des comptes annuels permet à une entreprise de demander au greffe du tribunal de commerce que les comptes déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou partiellement. Pour exercer cette option, une déclaration de confidentialité doit être déposée.
Lorsque la société ne dépose pas ses comptes, tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce : D'enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents, Ou de désigner un mandataire chargé d'effectuer ce dépôt.
Les sociétés qui peuvent demander la confidentialité des comptes annuels sont les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens du Code de commerce. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent faire la demande afin de ne pas publié leur compte de résultat uniquement.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Contrairement à une idée répandue, la déclaration de confidentialité des comptes annuels ne dispense pas la société de procéder à l'approbation des comptes. Elle permet simplement d'empêcher que les comptes soient rendus publics et accessibles aux personnes extérieures à la direction de la société.
L'option pour la confidentialité des comptes annuels permet à une entreprise de demander au greffe du tribunal de commerce que les comptes déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou partiellement. Pour exercer cette option, une déclaration de confidentialité doit être déposée.
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Le principal avantage à ne pas déposer ses comptes annuels au greffe est la confidentialité que cela permet de conserver, vis-à-vis des concurrents, des clients ou des fournisseurs, mais également vis-à-vis des salariés de l'entreprise, qui peuvent s'appuyer sur ces informations dans leurs revendications salariales.
Les copies du bilan sont des copies payantes. Pour en obtenir une, il est possible de la télécharger via des sites tels que societe.com ou infogreffe.fr sur internet, ou de s'adresser au greffe du tribunal de commerce.
Normalement tout un chacun peut connaître le chiffre d'affaires d'une entreprise. Cependant, certaines entreprises, en fonction de leur taille, peuvent garder leurs comptes, et donc leur chiffre d'affaires, confidentiels.
La déclaration de confidentialité des comptes annuels correspond au fait, pour une entreprise, de demander à ce que ses comptes ne puissent pas être consultés librement par des personnes extérieures à l'entreprise.
« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou ...
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
A chaque clôture d'exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l'objet d'une publication au BODACC.
Majoration de l'impôt dû
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure. 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
En France, certaines entreprises ont plusieurs arguments pour ne pas publier leur compte de résultat. La plupart ne le font pas pour se préserver de la concurrence. D'autres soulignent que publier son bilan comptable c'est inciter les clients à demander que le prix des produits soit revu à la baisse.
Les outils les plus empoyés pour réaliser une analyse financière sont les tableaux et les ratios. Ils permettent d'isoler certaines données pour décomposer les données comprises dans les documents comptables.
Rassurer son environnement. Certains clients sont sensibles à la transparence, dans ce cas, la visibilité du compte de résultat apporte un gage de confiance, l'idée est que si l'entreprise publie ses comptes, elle donne l'image qu'elle n'a rien à cacher.
Tout entrepreneur est confronté tôt ou tard aux comptes annuels. Toute entreprise répondant à certains critères doit déposer des comptes annuels. Et de nombreux entrepreneurs demandent et analysent les comptes annuels avant de travailler avec une autre partie.