Attribut du droit de propriété, le droit de chasse appartient au propriétaire du fonds qui peut se le réserver, le donner en location à un tiers ou au preneur de l'immeuble rural ou encore le conférer à l'ACCA.
En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier.
Il n'entre pas dans les pouvoirs du maire de réglementer de manière générale et absolue la chasse sur son territoire en l'absence de circonstances particulières. La police de la chasse incombe en effet à l'État et donc au préfet (article L420-2 du Code de l'environnement).
Tout d'abord, le conseil municipal peut décider de laisser les habitants de la com- mune chasser librement sur l'ensemble des propriétés communales, sans autre limitation que celle du respect de la régle- mentation applicable dans le départe- ment.
Ainsi, « un contexte local particulier peut autoriser la chasse par anticipation ou sur une période plus étendue », est-il encore expliqué. Le calendrier d'ouverture générale de la chasse varie selon les départements. Pour la saison 2022-2023, elles s'étendent en métropole du 23 août au 25 septembre 2022.
Les chasseurs ont donc le droit, en principe, de passer sur votre terrain ( art. L 422-9 du Code de l'environnement ). A contrario, si votre terrain n'est pas compris dans la zone de chasse de l'association, les chasseurs ne peuvent pas y pénétrer.
Est situé dans un rayon de 150 mètres autours d'une habitation. Si votre terrain est entièrement compris dans cette zone alors il échappe à la présence non consentie de chasseurs. S'il est plus grand, alors seule la zone à moins de 150 mètres d'une habitation est concernée par cette protection.
Le bail de chasse est donc un contrat de location du droit de chasse en vue de l'exercice du droit de chasser. Il peut être conclu entre des personnes physiques ou morales et peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à certains d'entre eux.
L'ACCA permet de rassembler les droits de chasse sur les propriétés de la commune. En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l'Association communale de chasse agréée et chasser sur tout son territoire.
Accord de chasser sur votre propriété
Vous pouvez choisir d'autoriser la pratique de la chasse sur votre terrain auprès d'autres chasseurs. Dans ce cas, les règles de surface minimale de chasse privée restent les mêmes. Il suffit de donner votre accord expressément ou tacitement. Ce consentement est obligatoire.
- du 15 octobre au 31 décembre pour le lièvre et la poule faisane ; - du 15 octobre au 31 janvier pour le faisan ; - du 15 août au 31 janvier pour le colvert. Il n'y a pas de calendrier pour la chasse au gros gibier, qui nécessite un permis spécial des autorités provinciales.
Dans le cadre d'une société de chasse qui doit à la fois gérer comme il faut le gibier de son territoire et offrir le terrain de chasse le plus important possible à ses adhérents, la cession du droit de chasse se fait le plus souvent par le biais d'un bail de chasse entre les propriétaires et l'association .
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Pour adhérer à une association de chasse (ACCA, AICA, société, chasse privée) vous devez contacter son Président qui vous informera sur les modalités d'adhésion en fonction de votre statut (membre de droit ou extérieur).
Concernant la législation, le tir à l'air comprimé sur terrain privé est autorisé. La seule loi abordant le sujet est l'Article R312-40 du code de la sécurité intérieure.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé. Le dossier comprend les documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650. Copie d'une pièce d'identité
L'article L. 422-10 du Code de l'environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. En conséquence, sauf autorisation préalable des propriétaires, on ne peut pas y chasser à moins de 150 mètres.
La chasse est seul loisir qui blesse et tue fréquemment des personnes ni pratiquantes, ni spectatrices ! En mettant en danger toute la population environnante, la chasse constitue un problème de sécurité publique.
Membres de droit de l'ACCA. Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune. Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n'y a pas de délai d'admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l'association.