Avant toute vente d'animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Vous devez vous déclarer auprès de l'Établissement départemental de l'élevage (EDE)*, pour obtenir un numéro de cheptel. Cette démarche est obligatoire dès la présence d'un ovin et ou caprin. Chaque année, un imprimé de recensement est à envoyer à l'EDE.
Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela vous devez constituer un dossier et le transmettre au CFE.
La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier. Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié. Une fois ce formulaire rempli par votre vétérinaire, vous pouvez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne.
La déclaration de l'élevage canin doit se faire auprès de la chambre d'agriculture en vue d'obtenir un numéro SIREN. Si vous vendez plus d'une portée par an, vous devez aussi faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations et disposer d'un certificat de capacité animalier.
Un éleveur canin doit obligatoirement être déclaré à la chambre de commerce et d'agriculture. L'éleveur (ou une personne au moins de l'élevage) doit posséder une formation spécifique parmi les trois suivantes (Ministère de l'agriculture) : Certificat professionnel (comme un diplôme d'agriculteur par exemple)
Pour les activités d'élevage de chiens et de chats (plus de 2 portées par an), il est nécessaire de justifier soit : de la détention d'un diplôme spécifique, d'une attestation de connaissance délivrée par un organisme habilité par le Ministère de l'Agriculture, d'un certificat de capacité.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Vente. Vous ne pouvez vendre un chien ou un chat que si vous êtes éleveur. Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Il se compose de neuf chiffres. Le numéro SIRET (ou système d'identification du répertoire des établissements) identifie chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN + les cinq chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ? Ils sont attribués automatiquement à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.
Les conditions d'accès au régime micro-bénéfice de l'entreprise agricole. Le régime micro-bénéfice agricole vous est ouvert si la moyenne des recettes d'exploitation hors taxes de l'entreprise calculée sur les 3 dernières années, ne dépasse pas 82 800 € pour l'imposition des revenus de 2017.
La loi française instaure un cadre concernant la possession de moutons, que ce soit par les exploitants agricoles ou par des particuliers. Selon les textes, tout propriétaire, même non professionnel, d'un ou plusieurs ovins est tenu de se déclarer et d'identifier chaque animal présent sur son exploitation.
Vous devez : Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014) Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).
Éleveurs produisant plus d'une portée annuelle LOF
Le numéro de SIREN s'obtient auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d'agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.
Avant toute vente d'animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Si on part sur un très petit élevage, de trois femelles reproductrices, on peut espérer en moyenne deux portées par an, soit dix chiots en moyenne. Cela correspond à un chiffre d'affaires moyen de 9 000 € (en prenant un prix moyen du chiot de 900 €). NB. : le prix de 900 € est un prix moyen.
Outre les normes contenues dans le Règlement sanitaire départemental, le propriétaire du chenil doit respecter les prescriptions mentionnées dans un arrêté préfectoral type. Le chenil doit également être implanté à au moins 100 mètres de la première habitation, afin de prévenir toute nuisance.
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Si vous n'avez pas de diplôme agricole, mais que vous pouvez justifier d'un an d'expérience dans le domaine agricole (statut d'exploitant, de salarié, de conjoint collaborateur, d'aide familial, woofing, etc.), alors vous pouvez entamer une démarche de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) afin d'obtenir un ...
Concernant la dimension du poulailler, on compte entre 0.5 et 1.5 m² par poule, selon l'espèce. L'enclos nécessite bien plus d'espace, entre 10 et 20 m² par poule. Si l'on ne dispose pas de cette surface minimum chez soi, il n'est pas conseillé d'adopter un gallinacé.