Quelles sont les démarches pour obtenir ce document ? Un visa de régularisation doit être demandé à la préfecture à laquelle vous êtes affilié. Lorsque vous entamez des démarches pour solliciter votre premier titre de séjour ou pour régulariser un renouvellement tardif, vous devez solliciter ce visa par mail.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.
Pour régulariser sa situation, le sans-papier peut déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence.
Les mariages conclus dans le but de régulariser le statut d'un sans-papiers peuvent être annulés par l'administration. Le processus de mariage avec un sans-papiers suit généralement les étapes d'un mariage classique, mais l'officier d'état civil soumet le projet au Procureur de la République pour validation.
Un travailleur étranger sans-papier peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une régularisation discrétionnaire qui dépend du pouvoir général discrétionnaire du préfet.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans. Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Lorsqu'une personne étrangère en situation irrégulière ou demandeur d'asile souhaite quitter la France pour retourner vivre dans son pays d'origine, elle peut bénéficier, sous conditions, d'une aide appelée « Aide au retour volontaire » (ARV).
Le sans-papier dépose une demande de carte de séjour auprès de la préfecture. Si la carte est expirée, il effectue une demande de renouvellement de carte de séjour. Un sans-papier peut suivre une formation au sein d'une université en France.
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Carte de résident de longue durée - UE.
Vous devez envoyer votre demande de regroupement familial (formulaire rempli et pièces jointes), par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception)à l' Ofii : Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration . L'Ofii vérifie votre dossier.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception .
Les étrangers sans papiers ne peuvent pas être affiliés à l'Assurance maladie, mais à un système spécifique. Ils peuvent bénéficier de l'Aide médicale d'État (Ame), à condition d'être présents en France depuis trois mois et de ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
Peut-on demander un titre de séjour après une OQTF ? Vous pouvez déposer une nouvelle demande de titre de séjour dans plusieurs cas : Votre OQTF a été annulée par le tribunal administratif ou abrogée par le préfet ; Votre OQTF date de plus d'un an.
Le demandeur doit justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum et justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Les conditions de régularité Pour être régulière, l'OQTF doit être signée par le préfet du département où réside l'étranger, et motivée (sauf lorsqu'il s'agit de l'étranger qui n'a pas reçu le renouvellement de séjour ou qui a été refusé).
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
- La dignité humaine, - La santé : l'accès aux soins d'urgence lui sont permis, y compris ceux hospitaliers et il peut également bénéficier de l'aide médicale d'État (s'il réside en France depuis plus de 1 an), - L'éducation : un sans papier peut être scolarisé dans un établissement scolaire public français.
Comment La Cimade aide à la régularisation des personnes sans-papiers ? L'une des principales missions de la Cimade, c'est de conseiller et d'accompagner les personnes en situation irrégulière en vue de l'obtention ou d'un renouvellement d'un titre de séjour.