Sur le principe, vous pouvez tout à fait exercer une activité dans un local d'habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire et ce, sans limite de temps.
Il est tout à fait envisageable de domicilier votre entreprise à votre domicile et de recevoir vos clients chez vous (si cela vous est autorisé) ou au sein d'un local dédié.
Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.
Toute personne, qu'elle soit physique ou morale (constitution d'une SCI dédiée par exemple) peut investir dans un local commercial. Il faut cependant que l'investisseur possède les ressources nécessaires pour acheter le bien. Le régime juridique et le régime fiscal (surtout) choisi sont très importants.
Local destiné au seul logement des personnes physiques à l'exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou non. La location de ce type de local entre dans le champ des baux d'habitation.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale. La demande s'effectue à la CDAC : CDAC : Commission départementale d'aménagement commercial auprès de la préfecture de votre département.
Pour créer sa micro-entreprise à son domicile, il suffit de faire la déclaration du début d'activité de la micro-entreprise en ligne. D'autant plus, la déclaration d'une micro-entreprise ne nécessite pas la constitution d'un document qui nécessite obligatoirement le déplacement de l'entrepreneur.
Le local à usage mixte se définit comme étant un lieu d'habitation et d'exercice d'une activité libérale professionnelle. En d'autres termes, dans cette habitation une partie est réservée à l'activité libérale (pièce(s), coin de bureau) et le reste conserve son usage de résidence.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au CFE compétent. Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d'affectation. De même, vérifiez les changements potentiellement induits au niveau de votre assurance.
Quel type d'entreprise est le plus rentable? Le commerce le plus rentable de tous est la vente de PPN. Et pour cause, ces produits sont des consommables destinés à une durée d'utilisation limitée, mais qui sont pourtant nécessaires au confort au quotidien. On parle surtout de riz, de sucre, de farine, etc.
Le secteur du e-commerce
Sur l'année 2021, les ventes de e-commerce ont augmenté de 8.5 % par rapport à 2019 et témoignent d'une croissance fulgurante de 96.5 % depuis 7 ans (source FEVAD).
Plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez être micro-entrepreneur, commerçant en nom propre (entreprise individuelle), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
La Loi autorise les porteurs de projet à créer des entreprises sans effectuer d'apport. Plus précisément, elle n'instaure pas de montant minimal à consacrer au capital social pour certains statuts juridiques. Dans cette hypothèse, le capital social peut se limiter à l'euro symbolique (1 €).
Pour des raisons de santé et de sécurité publique, la loi fait obligation à toute personne qui s'engage à exploiter une épicerie de nuit, de disposer d'un permis d'exploitation de vente d'alcool à emporter. La délivrance de ce permis est précédée d'une formation spécifique assurée par des organismes agréés par l'Etat.
La confusion entre local professionnel et local commercial est courante. Pourtant, le premier est destiné à l'exercice d'une activité libérale ou pour des locaux de bureaux tandis que le second est voué à une fonction commerciale, industrielle ou artisanale.
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.