La mise en demeure doit être envoyée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Même si vous pouvez l'écrire vous-même, nous vous conseillons, si le problème est plus complexe qu'il n'y paraît, de faire appel à une agence de recouvrement.
Évitez les factures impayées, demandez un acompte
En général, c'est 30% de la somme finale qui est versée pour acompte. Si le client accepte de vous verser un acompte, vous êtes face à une personne honnête qui ne rechignera certainement pas pour vous payer une fois le travail effectué.
débiteur, débitrice[Hyper.]
Dénoncez les mauvais payeurs
Vous pouvez notamment vous faire aider par des sites spécialisés tels que https://www.les-mauvais-payeurs.com/ en plus de l'agence de recouvrement. Faites également appel à un avocat ou à un huissier de justice.
Personne qui paie. (Le féminin payeuse est rare.) 2. Agent ou fonctionnaire qui paye des dépenses, des traitements, des rentes, etc. : Le payeur du département.
Vous pouvez adresser une requête auprès du tribunal. Le tribunal pourra rendre une ordonnance d'injonction de payer en la rendant exécutoire. Ainsi, vous pourrez demander à un huissier de procéder à la saisie de votre client. C'est une procédure rapide puisque votre client n'est pas convoqué devant le tribunal.
Pour obtenir le paiement de vos factures, vous devez pouvoir justifier d'un écrit consacrant l'accord passé avec le client et sur lequel figurent les modalités et le délai de paiement. Cet écrit peut prendre la forme d'un contrat, d'un devis ou encore d'une facture.
Commencez par faire appel à un huissier ou un avocat, qui constituera un dossier. Une injonction à payer pourra alors être mise en place [3]. Le cas échéant, si le client persiste à ne pas régler la facture, vous pourrez formuler une assignation en référé [4], voire ensuite une assignation au fond [5].
Pour une mise en demeure de payer, si vous le pouvez, réglez au plus vite la totalité de la somme, tout en envoyant au créancier une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise que vous avez bien répondu et réglé la mise en demeure de paiement.
Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.
La procédure de l'assignation en paiement est une procédure « au fond », c'est-à-dire qui engage un véritable procès entre le le créancier (celui qui prétend au remboursement d'une somme d'argent), et le débiteur (celui qui est tendu au paiement de la somme d'argent).
Une agence de recouvrement est un intermédiaire. C'est une entreprise à qui un créancier a donné le mandat de récupérer une somme d'argent qu'il prétend lui être due. Ce créancier peut être, entre autres, une institution financière ou un commerce.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Expliquez clairement que vous ne pouvez pas accepter une telle modulation de trésorerie, et relancez vos questions jusqu'à obtenir une réponse. Appuyez votre argumentaire par des chiffres, par exemple la somme que vous perdez, le montant de trésorerie qui se décale faute de paiement à échéance.
Huissier de justice
un seul interlocuteur : une fois la procédure engagée, l'huissier peut se charger de toutes les formalités telles que recouvrement amiable, assignation (possiblement ou sinon par l'intermédiaire d'un avocat) et recouvrement forcé si nécessaire ; les conseils d'un professionnel du droit.
Nom commun
Celui qui est chargé par son emploi, par son office de payer des dépenses, des traitements, des rentes. Il est payeur à la trésorerie.
Elle permet de mieux répondre aux attentes des collectivités territoriales et des établissements publics en matière de conseil fiscal et financier. » C'est donc le Directeur départemental des finances publiques (DDFIP)qui remplace le trésorier-payeur général.