Vous avez effectué des travaux sans permis de construire ou sans déclaration préalable ? Heureusement, vous pouvez régulariser votre construction, et ce, même après l'achèvement du chantier. Pour ce faire, vous pouvez déposer votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire auprès de la mairie.
Comment régulariser une construction illégale ? Si vous venez d'achever une construction, il n'existe aucune procédure spéciale pour la légaliser après-coup. Il faut déposer une demande de permis de construire en précisant qu'il s'agit d'une régularisation.
Si la construction est non conforme au permis de construire délivré, une action contentieuse peut être engagée auprès du Tribunal Administratif contre le propriétaire en vue d'annuler ce permis. Le délai de forclusion de cette action en annulation est de 1 an suivant l'achèvement des travaux.
Pour régulariser ses travaux, vous devez donc suivre la même procédure que pour toute autorisation de travaux, que ce soit une déclaration préalable ou un permis de construire. En effet, il n'existe pas de procédure propre à la régularisation de travaux.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Un permis de construire doit être obligatoirement délivré pour autoriser la construction d'un bâtiment. Si le permis est refusé, la construction sera considérée comme irrégulière pendant 10 ans.
En matière de construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l'urbanisme). Le non respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L.
La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
De nombreuses extensions ou constructions n'exigent pas de demande de permis de construire. Certaines constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.
Une construction est considérée légale si d'une part elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
On les appelle des constructions illicites, la première catégorie concerne les constructions qui n'ont pas de permis de construire. Toute construction, édification sans permis de construire est considérée illicite et doit par conséquent être démolie.
Une demande de régularisation peut être déposée et instruite avant ou après qu'un procès-verbal soit dressé. Il faut toutefois noter que le procès-verbal a un impact sérieux sur la suite de la procédure : le CoDT prévoit que celle-ci sera gelée tant que la situation infractionnelle n'est pas terminée.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
En effet il est possible de vendre une maison sans le certificat de conformité. Tout est une question d'entente entre le vendeur et l'acheteur. Pour obtenir le certificat de conformité, le vendeur avant les travaux de la maison doit faire une demande de permis de construire à la mairie.
Les sanctions et peines encourues sont multiples :
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive (article L 480-4 du code de l'urbanisme) ; Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Pour contrôler la conformité des travaux d'une maison ou de toute autre construction, la mairie envoie une équipe sur les lieux du chantier. Les agents vérifient alors que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire initialement délivré.
La date de construction d'un bien immobilier est indiquée sur l'acte de propriété. Cependant, pour accéder à d'autres informations comme le numéro de dossier du permis de construire ou si vous n'avez pas accès à ce document, vous devrez explorer d'autres solutions.
Comment se passe la régularisation ? Il faut se rendre en mairie et s'adresser au service de l'urbanisme. Là, vous devrez déposer une demande pour un permis "rétroactif". Attention, il n'existe pas de terme spécifique pour une telle demande.
Les motifs de rejet peuvent être divers : incohérence des plans, pièces manquantes, non-respect d'une règle d'urbanisme, mauvaise intégration du projet dans son environnement, etc… En fonction des arguments avancés, plusieurs solutions existent pour obtenir votre permis de construire.
Les personnes pouvant constater l'infraction
Le maire agissant au nom de l'Etat et ses adjoints, Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
Quels sont les travaux sans permis de construire ? Les travaux de construction ou d'extension créant une surface au sol n'excédant pas 150 m² ne nécessitent pas de permis. Toutefois, ils peuvent être soumis à la déclaration préalable.
En effet, son appellation laisse penser qu'il s'agit juste d'un document déclaratif, mais ce n'est pas du tout le cas. Il s'agit d'une véritable autorisation d'urbanisme, que la mairie peut refuser, au même titre que le permis de construire.